Donation partage

Bonjour ,

J'aimerais savoir si lors d'une donation partage de liquidités l'argent doit transiter par le cabinet notarial ou si le transfert se fait directement des parents vers leurs enfants ( en parallèle de l'acte engagé chez le notaire )

Merci .

Bonjour.
Les deux sont possibles.
On imagine que le donataire ne signera un acte de donation (qu'elle soit partage ou pas) que s'il a déjà effectivement perçu le montant censé être donné (ou s'il a la garantie que ce sera versé par le notaire).
Car si les parents ne versent rien après la signature de l'acte...
Si le donataire a déjà reçu les fonds, mais refuse de signer l'acte, il perd le bénéfice de la donation-partage, ce sera pour lui une donation simple, soumise au rapport lors de la succession... Donc il signera l'acte !

merci de votre réponse rapide .
Quel délai maximum peut-on avoir entre le moment ou on donne l'argent et la signature de la donation-partage devant notaire ?

Il n'y a pas de délai maximum.
Il faut s'arranger pour que les sommes soient dans la comptabilité notariale au jour de la signature de l'acte.
Pour que le notaire puisse constater leur présence.
Avec un peu de marge, car le notaire ne va pas s'amuser à consulter le compte bancaire devant vous pour vérifier que l'argent vient d'être viré la veille...

Bonjour,

Il n'y a pas de délai maximal. Mais il ne faut pas trop traîner si vous virez directement les fonds aux enfants, car selon l'emploi qui est fait des fonds par les donataires l'incorporation d'une donation simple dans une donation partage ultérieure peut se révéler complexe. Par ailleurs si ça traîne trop le fisc pourrait y voir un abus de droit.

Disons que vous avez largement le temps (plusieurs mois) pour prendre rendez-vous chez le notaire.

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Modératrice

Bonjour et bienvenue
Généralement les fonds transitent par le notaire ou ne sont transférés qu'après... Imaginons su'un des donataires refuse de signer !?
La donation-partage doit être passée devant notaire, conformément à l'article 931 du Code civil. Cela signifie que l'acte de donation-partage doit être signé en présence d'un notaire et qu'il doit être enregistré pour être valide.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Si un des donataires refuse de signer, la jurisprudence admet que cela ne remet pas en cause la donation-partage pour les autres (le caractère de partage, l'absence de rapport, et la fixation des valeurs au jour de la donation), même s'il n'y en a qu'un seul, dès lors qu'il a été convié à l'acte.

Si par ailleurs, il a quand même reçu les fonds directement, puisqu'il ne participe pas au partage, alors pour lui c'est une donation simple rapportable (alors que non rapportable pour les autres) : aucun intérêt de ne pas signer !

Plus précisément, le 931 dit que tout acte (= document écrit) portant donation doit être notarié. Mais rien n'interdit des donations manuelles sans acte (argent, meubles). Concernant une donation-partage de sommes d'argent ou de meubles, si elle était manuelle, on ne saurait constater son existence avec volonté de partager et de figer les valeurs. Il faut donc un acte, et on retombe sur le 931.

Dans un acte notarié, rien n'interdit d'écrire "paiement hors la vue du notaire" pour une vente. Il devrait en être de même avec ici "versement hors la vue du notaire", pour une donation.