Autorité parentale - droit de garde d'enfants

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Posté le Le 28/03/2014 à 05:25
Bonjour,
Cette même ordonnance en référé ordonnait la vie séparé de mon couple en Guyane avec des droits de réserve pour garder et héberger mes enfants. Mon épouse a quitté la Guyane pour Nîmes, l'été 2009 avec les enfants.
Suite à mon appel, un arrêt annule cette ordonnance depuis le 09/11/09.
J'ai été privé d'autorité parentale pendant un an. J'ai adressé un courrier à mon épouse pour signaler mon intention de garde pour les vacances, par lettre recommandé avec A/R. Madame n'a pas réceptionné ce recommandé, que j'ai doublé par courrier normal. Mon avocat a fait un courrier à mon épouse pour un accord de garde d'enfants pour les vacances de février.
Le JAF a transféré ma demande de divorce au tribunal de Nîmes (lieu des enfants), dossier non reçu à ce jour et mon avocat me signale que le JAF ne peut pas se prononcer pour ma garde d'enfant pour février.
Aussi, aucun jugement ni de divorce, ni de droit de garde n'ont été prononcés. Mon autorité parentale a été retrouvée avec mon appel.
Je serai à Nîmes en février, Comment puis-je officiellement récupérer et garder mes enfants le 20/02/10 ? Les enfants sont sous l'influence de leur mère et il ne sera pas évident de les récupérer.
Puis je faire appel aux forces de l'ordre (brigade des mineurs...), avec les documents de justice et les courriers de demande d'accord de garde d'enfants de mon avocat et moi-même.
Je vous remercie.
Cordialement.

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Posté le Le 28/03/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Aussi, aucun jugement ni de divorce, ni de droit de garde n'ont été prononcés. Mon autorité parentale a été retrouvée avec mon appel.
Je serai à Nîmes en février, Comment puis-je officiellement récupérer et garder mes enfants le 20/02/10 ? Les enfants sont sous l'influence de leur mère et il ne sera pas évident de les récupérer.


Malheureusement, à défaut d'une décision judiciaire ou d'un accord amiable de votre épouse, il n'existe aucun moyen pour contraindre votre épouse à vous laisser un droit de visite pour les enfants pour le 20 février.

Les forces de l'ordre n'interviennent dans ce type de dossier que si vous détenez un droit de visite ou de garde, prononcé par un juge.

Faute de décision judiciaire, et faute d'accord amiable, vous devrez ainsi attendre la décision du JAF rendue en la matière.


Très cordialement.

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