Droit de visite de mon ex concubin sur les enfants

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Posté le Le 13/12/2013 à 05:25
Bonjour

Mon ex concubin refuse d'exercer son droit de visite pendant les vacances de février et d'avril parcequ'il a changé d'emploi et qu'il n'a pas de congés.
J'ai moi aussi changé d'emploi et n'ai donc pas plus de congés que lui. Si il refuse de venir chercher notre fils, puis je lui demander de payer les frais de garde occasionnés par le fait qu'il ne reçoive pas son fils pendant ces périodes qui normalement sont les siennes?

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Posté le Le 13/12/2013 à 05:25
Bonjour Madame,
Citation :

puis je lui demander de payer les frais de garde occasionnés par le fait qu'il ne reçoive pas son fils pendant ces périodes qui normalement sont les siennes?

Malheureusement non car le droit accordé au père est un droit et non une obligation. autrement dit ce n'est pas parce que le juge lui accorde un droit de visite et d'hébergement qu'il est obligé de l'exercer.

Cordialement

Posté le Le 13/12/2013 à 05:25
Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.
En clair, je n'ai aucun recours et ne peut demander aucune compensation pour les frais que cela va m'occasionner.
Par contre, en faisant valoir le fait que nous vivons dans des régions éloignées (moi Ile de France et lui Vosges), qu'il ne prends notre fils qu'au maximum 3 semaines par an, que notre fils est lourdement handicapé et que les frais de garde n'en sont que plus élevés, puis je au moins faire une requête pour une augmentation de la pension alimentaire (actuellement 140€/mois) et est ce que cela a une chance d'aboutir?
D'avance merci pour vos réponses

Posté le Le 13/12/2013 à 05:25
Madame,

Citation :
En clair, je n'ai aucun recours et ne peut demander aucune compensation pour les frais que cela va m'occasionner.

Malheureusement non car vous avez la garde principale de l'enfant et le père n'a qu'un droit de visite et d'hébergement. Par contre vous pouvez toujours , à l'amiable lui demander une petite participation.
Citation :

Par contre, en faisant valoir le fait que nous vivons dans des régions éloignées (moi Ile de France et lui Vosges), qu'il ne prends notre fils qu'au maximum 3 semaines par an, que notre fils est lourdement handicapé et que les frais de garde n'en sont que plus élevés, puis je au moins faire une requête pour une augmentation de la pension alimentaire (actuellement 140€/mois) et est ce que cela a une chance d'aboutir?

Est ce qu'au moment de la fixation du droit de garde la situation géographique était la même?
Si oui est ce que le juge a fixé à qui revenait la prise en charge des frais de trajet?
Est ce que les revenus du père et ou les vôtres ont changés (en augmentation ou en diminution)?

Cordialement

Posté le Le 13/12/2013 à 05:25
Au moment du jugement (octobre 2006), c'est le pére qui avait provisoirement la garde de notre fils, le temps que je lui trouve un centre adapté en région parisienne (chose faite en mars 2007, date à laquelle j'ai récupéré la garde pleine de notre fils)
Aucun droit de visite fixe n'avait été déterminé, un accord amiable était prévu, mais la prise en charge des frais de trajet revenait au père.
Pour ce qui est des revenus du père, je n'ai aucune information.
Les miens ont un peu augmenté suite à mon changement de poste.

Posté le Le 13/12/2013 à 05:25
Madame,

Donc pour résumer, et corriger moi si je me trompe, vous avez actuellement la garde principale de votre fils et le père un droit de visite et d'hébergement. Est ce que cela a été homologué par le JAF?
Vous souhaiteriez demander au père une augmentation de la pension alimentaire pour votre fils. Est ce que le montant initial a été fixé par le juge?
Si vous souhaitez une augmentation en raison des frais de garde engendrés par le fait que le père ne prend pas votre enfant pendant les vacances, je crains fort que cette demande soit rejetée. L'augmentation de la pension est possible lorsque les besoins de l'enfant augmentent et en fonction des revenus de chaque parent.

Cordialement

Posté le Le 13/12/2013 à 05:25
Oui le jugement du juge aux affaires familiales a homologué la pension alimentaire.
Pour les droits de visite et d'hébergement, ils apparaissent dans le jugement mais pas avec des périodes fixes comme dans la plupart des jugements à cause justement de l'éloignement. il était prévu que nous nous accordions à l'amiable pour les droits de visite et d'hébergement. De toute façon, apparemment, même si je demande à ce que le jugement soit revu avec des périodes de droit de visites et d'hébergement définis (par exemple, la moitié des vacances scolaires)cela n'obligera en rien mon ex concubin à les respecter.

Posté le Le 13/12/2013 à 05:25
Chère Madame,
Citation :

même si je demande à ce que le jugement soit revu avec des périodes de droit de visites et d'hébergement définis (par exemple, la moitié des vacances scolaires)cela n'obligera en rien mon ex concubin à les respecter.

Vous avez malheureusement parfaitement raison.
Quant à l'augmentation de la pension, je pense que dans l'immédiat il serait délicat d'en demander une puisque vos revenus ont augmentés et que les besoins de votre fils restent constants. Je suis navrée.

Cordialement

Posté le Le 13/12/2013 à 05:25
Je vous remercie.
Dernière petite question : est ce que j'ai le droit de lui refuser un droit de visite lorqu'il le demande?

Posté le Le 13/12/2013 à 05:25
Citation :
est ce que j'ai le droit de lui refuser un droit de visite lorqu'il le demande?

Disons et passez moi l'expression c'est un peu le serpent qui se mord la queue.
Étant donné que l'organisation du droit de garde est laissé à votre convenance, oui vous pouvez refuser au moment où le père le demande. Ceci étant dans votre intérêt et celui de votre enfant et pour tenter de maintenir des relations apaisées, refusez le droit de garde que si vous avez un motif légitime (ex: vous partez en week end avec votre fils chez les grands parents).
Si vous opposez un refus systématique sans raison valable, il pourra saisir le juge pour lui faire part de ce fait et demander à ce que les modlaités du droit de garde soient fixées.
Je comprends bien que vous puissiez être en colère et que vous considériez que le père n'a pas à voir son fils quand bon lui semble mais étant donné que rien n'est fixé c'est malheureusement un peu son "droit".

Cordialement

Posté le Le 13/12/2013 à 05:25
En clair, il peut demander à ce qu'un droit de visite soit fixé et ensuite il a le droit de ne pas le respecter sans que je ne puisse rien y faire.
Tout ceci est un peu désespérant je dois dire!!!
En tout cas merci beaucoup pour toutes vos réponses

Cordialement

Posté le Le 13/12/2013 à 05:25
Bonjour Madame,
Citation :

En clair, il peut demander à ce qu'un droit de visite soit fixé et ensuite il a le droit de ne pas le respecter sans que je ne puisse rien y faire.
Tout ceci est un peu désespérant je dois dire!!!

Malheureusement oui mais en même temps vous serez quand même là pour faire valoir le fait que le père ne manifeste pas régulièrement l'envie de voir son enfant.

Bon courage pour la suite.
En espérant que tout se passe pour le mieux.
Bien cordialement

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