Droit de visite des enfants et frais de trajet

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Posté le Le 24/10/2013 à 05:25
Vous trouverez ci-dessous les termes du jugement:

"Dans l'instance modificative après le prononcé du divorce, sur requête conjointe de:

Dit que la résidence de l'enfant mineur (15 ans) est transféré au domicile de son père,....
Dit qu'à défaut d'un tel accord la mère pourra accueillir son fils selon les modalités suivantes....
Dit que les frais de trajet de l'enfant entre le domicile actuel du père au Venezuela et celui de la mère seront assumés dans leur intègralité par le père,...etc"

J'ai jusqu'à ce jour toujours payé l'intégralité des trajets entre le Venezuela et la France.
Entre-temps la mère a changé de domicile et réside en Martinique.
Moi-même j'ai changé d'affectation professionnelle et réside au Qatar depuis cet été.
Je continuerai à payer le trajet Qatar / France, par contre je considère que c'est à la mère de payer le trajet France / Martinique.
J'ai informé la mére de mon intention et j'ai reçu cette réponse de son avocat:

"J’interviens à la demande de Madame qui m’indique que vous ne seriez pas disposé à payer le billet d’avion entre votre domicile et celui de la mère pour permettre à votre fils Jean de se rendre chez elle pour Noël.
Je vous rappelle les termes du jugement du 23 novembre 2007 :
« Dit que les frais de trajet de l’enfant entre le domicile actuel du père au Vénézuela et celui de la mère seront assumés dans leur intégralité par le père. »
Il semble que vous viviez maintenant au Qatar et non plus au Vénézuela, ce qui ne change rien.
Quant au fait que Madame réside en Martinique, je vous rappelle qu’il s’agit d’un département français et qu’en tout état de cause, le jugement met à votre charge les trajets jusqu’à son domicile, sans préciser le lieu.
Vous ne sauriez donc vous abriter derrière un changement de domicile de Madame POUGET pour refuser de payer le trajet en totalité.
Vous voudrez bien prendre toute mesure et en particulier le billet d’avion depuis le Qatar et jusqu’en Martinique pour permettre à Madame d’exercer normalement son droit de visite et d’hébergement
Le présent mail est officiel et je vous invite à le communiquer comme tel à l’un de mes confrères.
Je vous prie d’agréer, Cher Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées."

Pourriez-vous me dire si je suis tenu de payer le trajet France/Martinique.
Merci

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Posté le Le 24/10/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,


Si je comprends bien la mère de votre enfant réside désormais en Martinique et vous au Qatar?
Vous ne souhaitez pas payer le trajet Quatar/ Martinique?
il est vrai que dans votre jugement de divorce il est précisé que vous, le père devait prendre en charge les frais de trajet entre votre domicile et celui de la mère et aucune précision supplémentaire n'est apportée.
Ceci étant puisque les circonstances géographiques ont changé, si vous n'arrivez pas à trouver un accord avec la mère, le mieux serait de saisir à nouveau le JAF afin qu'il prenne en considération ces nouvelles données.

Cordialement

Posté le Le 24/10/2013 à 05:25
Dans mon message précédent, j'ai precisé que je paierai le trajet Qatar / France mais que je ne veux pas payer le trajet France / Martinique car je considère que c'est à la mère de payer puisqu'elle réside maintenant en Martinique.
Le jugement a été rendu en tenant compte de la situation du moment c'est à dire le père domicilié au Venezuela et la mère domicilié en France.

Dois je payer ce trajet France /Martinique?
Merci.

Posté le Le 24/10/2013 à 05:25
Monsieur,

Je comprends bien que les frais ne soient plus les mêmes mais pardonnez moi je ne comprends pas bien votre raisonnement.
Le jugement stipule que vous devez payer les frais de voyage de votre fils entre votre domicile et celui de la mère. Autrement dit vous devez payer Qatar/ Martinique.
Etant donné que la situation comme le précisez a évolué depuis le jugement et que du fait du déménagement de la mère les frais ont augmenté, le mieux serait de saisir à nouveau le juge si vous n'arrivez pas à trouver un arrangement avec la mère.

Cordialement

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