JAF Compétence territoriale

Bonjour

Dans le cadre de son divorce (peu amiable), mon amie a vu la garde de leur trois enfants confiée à son ex mari par jugement du mois de juillet.
Ce jugement nous a tous interpelés et pose la question de l'impartialité du jugement rendu, pour les raisons suivantes:
• de par sa profession et ses moyens financiers, son ex mari joue sur une notoriété et une influence auprès de ses réseaux.
• alors que les différents rapports de travailleurs sociaux, travailleurs pédopsychiatres et gendarmerie font état de troubles comportementaux, troubles du langage induits par la relation autoritaire et dévalorisante adoptée par le père, la JAF semble avoir adossé sa décision au seul rapport de l'enquêtrice sociale.
A noter que les méthodes de ladite enquêtrice sont remises en cause par la majorité des mères ayant eu à faire à elle. Ces femmes, face à la concordance de leurs expériences, ont pour certaines fait appel au Défenseur des Droits et envisagent de créer un collectif afin d'alerter le TGI.
• autre surprise : la JAF porte le même patronyme que l'ex mari de mon amie.
Celle-ci a questionné son avocate quant à un éventuel conflit d'intérêt si un lien de parenté était avéré. L'avocate a écarté la question d'un revers de main et un laconique "Je ne pense pas qu'il y ait un lien".

Face à cette situation, et dans le cas où son ex mari rejetterait l'accord à l'amiable qu'elle vient de lui soumettre, mon amie envisage de faire appel de la décision auprès du TAF de son domicile.
En effet, depuis un an et demi, elle et ses enfants sont domiciliés sur un département différent de celui du couple, département où les enfants son scolarisés depuis la séparation.
L'article 1070 du Code de Procédure Civile stipule


Peut-elle interjeter appel auprès le JAF de son nouveau lieu de résidence ?
Merci de votre aide.

Bonjour

Le jugement de premier instance confie la résidence des enfants au père .

Par de là, le tribunal compétent est celui du domicile du père , le jugement de premier instance étant exécutoire .

Si votre avocat vous répond qu'il ne pense pas que cela ait un lien, c'est qu'elle sait que la décision du jaf ne repose pas du tout sur un biais comme le nom .
Affirmez celà c'est quand même du domaine de l'outrage .

Par de là,il est conseillé de ne pas aller par là ( votre compagne si elle avait des elements au sujet d'un conflit d'interet pouvait les faire valoir)
Pareil pour le rapport de l'enquête sociale : votre compagne avait tout loisir de demander une autre enquête sociale ( à ses frais bien entendue)

D'après ce que vous dites, la décision du juge se base sur la seule chose qui peut amener un changement de résidence des enfants : le fait qu'elle se soit éloignée du père et donc, a éloigné les enfants de leur père, mais aussi de tous leurs repères .

Par de là, un appel a peu de chance d'aboutir, surtout sur vos éléments .

Un rapprochement dans la même ville que le père et des repères des enfants serait la seule chose qui pourrait faire modifier ce jugement .

Donc vous faites ce que vous voulez mais pensez que non seulement vous paierez vos frais de justice mais aussi les frais de la partie adverse si vous perdez .

Bonjour,

L’appel est porté devant la cour d’appel.

Bonjour,

Le jugement est sans doute exécutable (à titre provisoire). Conformément au jugement, le JAF compétent serait alors celui du domicile du père. Mais dans votre cas, il n'y a rien qui justifier de dépayser la procédure, l'appel va suivre la "voie habituelle" et aller devant la cour d'appel.

Les rapports ne semblent pas être unanimes, puisqu'au moins une enquêtrice a émis un rapport défavorable à la mère.

Je crois deviner que les enfants résidaient jusque-là avec leur mère. Les rapports font-ils imputent-ils clairement et exclusivement les "troubles comportementaux, troubles du langage" à l'attitude du père ?

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Modératrice

Bonjour et merci pour vos réponses.

@kang74
Le mot "amie" signifie juste "amie" et non "compagne"

Vous noterez qu'il n'y a aucune affirmation "portant atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie". Il ne s'agit que d'un questionnement que, personnellement, je trouve légitime de la part d'un.e justiciable qui attend de la justice un jugement impartial.

Je suis assez surprise par votre affirmation que j'estime infondée et partiale. Outre le fait que cet éloignement soit relatif (<80 km), la mère a toujours veillé à ce que le lien ne soit pas rompu avec le père. Avant le prononcé du jugement, ce dernier a toujours pu accueillir ses enfants quand il le souhaitait, sauf le fils aîné qui refusait de voir son père (les rapports de la gendarmerie et d'un juge pour enfants ont confirmé la décision de l'enfant). Concernant les repères des enfants, ceux-ci ont terminé leur année scolaire dans l'établissement où ils étaient scolarisés avant la séparation et ils ont été préparés au changement d'établissement pendant la période estivale.
Je tiens à préciser que suite à ce changement de "repères" les troubles du comportement et du langage ont disparu.
Je comprends votre point de vue, l'équilibre de l'enfant devant être LA priorité, quelles que soient les raisons d'une séparation, mais je me devais de rétablir la réalité des faits.
En tout cas, je vous remercie pour votre réponse.

@Isadore
Effectivement, les rapports sont loin d'être unanimes. Le rapport de l'enquêtrice sociale, après deux semaines et demie d'enquête, reprend presque mot pour mot les griefs émis par le père et portent assez peu sur le vécu des enfants.
Pour répondre à votre question, oui effectivement, ces rapports sont unanimes en imputant exclusivement ces troubles à l'attitude du père. Comme je le rapporte plus haut, suite aux rapports portés à sa connaissance, un juge pour enfants s'était d'ailleurs prononcé en faveur du fils aîné et avait émis un avis défavorable à la garde paternelle.
Concernant le cadet, chaque visite chez le père a donné lieu a une régression du langage mais également de la propreté, avant et après chaque visite.
Par delà la douleur de la mère, tout cela explique la grande inquiétude de la famille quant à l'équilibre de ses enfants, ce qui reste sa priorité.
Veuillez m'excuser pour la longueur de ma réponse, et encore merci pour vos éclaircissements.

Dans de telles circonstances, on ne peut que conseiller un avocat spécialisé dans les affaires familiales, et écouter attentivement son avis même s'il ne fait pas plaisir.

Dans les affaires familiales, on voit assez régulièrement deux parties interprétant différemment le même rapport ou le même évènement, et parfois le juge a une troisième vision des choses. Il y a énormément d'affect, ce qui peut bloquer toute analyse factuelle du dossier.

Il ne faut pas oublier non plus qu'un juge n'a pas de boule de cristal, il est obligé de se référer aux pièces qu'on lui présente.

Et enfin même si un parent a un comportement toxique pour les enfants, cela ne veut pas dire que l'autre parent est plus de digne de confiance. Quand bien même il serait établi que le père a une attitude nocive pour les enfants, il n'est pas évident pour un juge que votre amie n'a pas sa part de responsabilité dans le mal-être des enfants. Dans votre cas il semble y avoir des rapports soulignant des problèmes avec les deux parents.

Vous ne précisez pas l'âge de l'enfant, mais sauf s'il est proche de la majorité (disons de 14 à 17 ans selon la maturité) son avis n'est pas prépondérant. Un enfant n'est pas jugé apte à choisir ce qui est bon pour lui. C'est ce qui justifie le contrôle que ses parents ont sur sa personne, ses biens et ses choix : lieu de résidence, scolarité, alimentation, santé...

Si l'enfant est jeune, c'est même très nocif de lui faire porter une telle responsabilité. Il est moins pesant psychologiquement de le laisser choisir les menus ou l'heure de son coucher.

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Modératrice