Jour férié et jour de garde

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Posté le Le 29/03/2024 à 22:39
Bonsoir,

Je suis dans une impasse.

Mon ex conjoint me dit qu’il a le droit de prendre notre fils du mercredi 8 mai au dimanche 12 mai car il y a les jours fériés et c’est son week-end (il a le droit du samedi au dimanche normalement).

Seulement mon avocate m’avait dit que le jour férié devait toucher son week-end. Je suis un peu perdue et je veux être certaine d’être dans mon bon droit.

Dans notre jugement il est noté :
« •si un jour férié précède ou suit la période d'accueil, il s'ajoutera à cette période au bénéfice du parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement; »

Mon ex me dit que comme notre fils ne va pas à l’école c’est férié…

Qu’en pensez-vous svp ?

Merci d’avance

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Posté le Le 30/03/2024 à 07:35
Bonjour,
La liste des jours fériés est publiée :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15406

Le vendredi 10 Mai n'est PAS un jour férié. Même si les écoles sont fermées ce jour-là.

A l'amiable, tout est possible : vous pouvez par exemple accepter de laisser votre enfant avec son père pour ces quelques jours, MAIS demander un week end supplémentaire en échange.

Posté le Le 30/03/2024 à 08:34
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Mon ex m’a dit que son avocat lui avait certifié qu’il l’avait car le pont compte comme un férié et que je devais relire la phrase que je vous ai noté du jugement…

Posté le Le 30/03/2024 à 08:41
Consultez votre avocat.
La phrase du jugement ne comprend pas le mot "pont".

Posté le Le 30/03/2024 à 08:48
Bonjour

La phrase exacte à la virgule près, est elle celle que vous nous avez donné ?

Généralement, il peut y avoir notion aussi de jour chômé qui se rajoute à la notion de jour férié .

Posté le Le 30/03/2024 à 09:00
Bonjour,

Oui oui j’ai fait un copier coller du jugement.

Le voici :

- le droit de visite et d'hébergement sera suspendu lors des périodes de vacances bénéficiant au parent gardien;
à défaut de s'être présenté dans la première heure pour les fins de semaines et dans la première journée pour les périodes de vacances, le père sera réputé avoir renoncé à l'exercice de ses droits pour la période concernée;
•si un jour férié précède ou suit la période d'accueil, il s'ajoutera à cette période au bénéfice du parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement;
- dit que les enfants seront avec leur mère le jour de la fête des mères et avec leur père le jour de la fête des pères;

Posté le Le 30/03/2024 à 09:47
Je maintiens ma réponse.
Le mot "férié" a un sens très strict et limité aux jours désignés comme tels chaque année.

Autre document officiel :
https://code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/les-jours-feries-et-les-ponts

Posté le Le 30/03/2024 à 10:00
Bonjour,

Je suis d'accord. Un jour férié est un jour désigné comme tels par les textes légaux, par exemple pour le public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24496

Un pont est un jour chômé. Quand le Ministère de l'Education nationale décide qu'il n'y aura pas classe à cause d'un pont, il parle de jour chômé, pas férié.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 30/03/2024 à 10:25
Merci beaucoup pour vos réponses.

Cela me conforte dans ma position.

J’ai envoyé un mail à mon avocate car Monsieur demande un papier officiel et m’a dit je cite « ça m’étonnerait qu’elle t’en fasse un ».

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