Pension alimentaire rétroactive

Bonjour,
J’ai mes filles en garde classique depuis début septembre. Notre audience devant le JAF est pour le 1 décembre. Entre le 1 septembre et jusqu’a l’audience le père ne me verse pas de pension alimentaire. Après la décision du JAF, vais je récupère les pensions alimentaire qu’il aura dû me verser depuis le 1 septembre ?

Merci d’avance

Bonjour

Vous devez faire la demande de pension à partir de cette date, charge à vous d'avoir des éléments pour PROUVER que depuis cette date vos filles sont à votre seule charge .

Attention il peut aussi prouver qu'il a participé à différents frais, qui au final représenteraient la somme demandée en PA .
Une pension alimentaire peut être en nature ou en prise en charge de frais .

Et au final c'est le juge qui décide si une pension est dûe depuis telle date ( ou pas) ainsi que de la forme et du montant de la pension alimentaire .

Bonjour Mamanpoule,

Attention, la PA reste dévolue aux frais courants. Les autres frais (spéciaux) sont en général coupés en deux. Le Papa ne peut pas mélanger les deux comme justificatif du fait qu'il n'a pas payé la PA.
Un peu curieux pour moi : vous avez eu un jugement de garde classique et il n'a rien été dit sur un système provisoire de PA ? Et si vous n'étiez pas en mesure de nourrir vos enfants pendant le délai nécessaire au JAF pour fixer les décisions semi-définitives ?

En faite le père m’a annoncé un peu à la dernière minute qu’il ne pouvait plus s’occuper des filles. J’ai donc récupérer mes filles en garde classique le 1 er septembre mais pas d’audience avant le 1 er décembre et il n’étais pas d’accord sur le montant de la PA que je demandais donc j’ai demandé qu’il me signe un papier sur le quel il dit qu’il me laisse les filles au 1 er septembre et dans l’attente du jugement. J’essaye tant bien que de mal je m’en sortir financièrement mais c’est compliqué avec un smic sachant qu’il gagne 400€ de plus que moi par mois mais il me dit qu’il peu rien donner car il a des soucis financiers

Ce sera à lui de justifier de ses revenus et de sa situation devant le JAF .
Comment prend il les enfants depuis Septembre ?
Pour le reste, vu que vous êtes le demandeur dans cette histoire(?) il faut que vous fassiez un dossier argumentant votre demande .
Vous mettrez le précèdent jugement, les actes de naissance de vos enfants, votre fameux papier signé, vos justificatifs de revenus et de charges ( ainsi que ceux de votre éventuel compagnon pour calculer votre part de charges)

Décembre cela va vite être là, il faut envoyer à la partie adverse dés maintenant vos prétentions ( quitte à les réviser après réception de ses justificatifs)ainsi que toutes les pièces que vous présenterez à l'audience .

Il faut lui laisser le temps d'y répondre et d'envoyer ses justificatifs à son tour, pour ensuite pour argumenter plus finement vos prétentions et/ou réclamer les pièces qu'il n'a pas donné .

Bien évidemment, il peut jouer la montre pour demander un report , donc il ne faut pas lui en donner l'occasion en envoyant le tout dés maintenant .
Si vous avez un avocat , c'est mieux, mais il faut aussi lui donner toutes vos pièces .

Bonjour mamanpoule, je vous donne une petite combine (la CAF), je ne sais pas ce qu’elle vaut car même si c’est censé être clair et net, c’est assez opaque et leurs explications - pour telle ou telle somme d’argent manquante - laissent à désirer.

J’aide une maman (UE parlant et comprenant mal le français) avec deux enfants (8 et 12 ans) qui est en train de divorcer. Il y a plein de choses à régler pour elle et ses enfants mais je vous parle uniquement des allocations familiales. Elle gagne nettement moins que vous (dans les 700-800 euros/mois) et le père ne paye rien du tout (le divorce est en cours).

Que ça soit une décision de justice (divorce terminé, pension décidée par le JAF mais le père ne paye pas) ou divorce en cours avec un père qui ne paye pas dans ce cas il vous faut un document de votre avocat prouvant que le divorce est en cours) la CAF se substitue au père (qui ne paye pas de pension alimentaire) et paye 122,93 euros/mois/enfant (ça s’appelle allocation soutien familial pour parent isolé et ça monte à 184,39 euros/mois/enfant le 1er novembre 2022). Naturellement que si un jour le père donne (par exemple) 150 euros par enfant la CAF vous donnera la différence de 34,39 euros.

Il y a d’autres aides à la CAF : Prime d'activité majorée pour isolement, Revenu de solidarité active, Allocation logement.

Si vous n’avez pas grande chose à faire (créer votre espace sécurisé et déclarer en toute honnêteté tous les 3 mois vos revenus) ces aides changent assez souvent vers le haut ou vers le bas avec des explications assez bizarres.

Bref, ça se trouve vous êtes déjà au courant de tout ça. Sinon, n’hésitez pas de vous adresser à la CAF. Allez même directement à l’accueil, ça va simplifier beaucoup (votre inscription et) le dépôt des documents.

Cdlt et bon courage !

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Bien respectueusement

« Vous mettrez le précèdent jugement, les actes de naissance de vos enfants, votre fameux papier signé, vos justificatifs de revenus et de charges ( ainsi que ceux de votre éventuel compagnon pour calculer votre part de charges) »
Parce que si j’ai un copain je dois prendre en compte ses revenus ??

S'il vit avec vous , il est sensé participer aux charges du foyer à hauteur de ses revenus : donc oui .
Cela aura nécessairement un impact sur votre part des charges (électricité, eau loyer etc).