Arret du versement de la pension alimentaire

Bonjour,

Mon fils (âgé de 23 ans) qui était étudiant salarié durant ses études et qui était en recherche de premier emploi depuis le mois de juin 2023 vient de signer son premier contrat de travail en CDI dans son domaine de compétences (donc son premier travail officiel).

Mon fils habite encore avec sa maman.

Jusqu'à maintenant je verse à la maman une pension alimentaire fixée par le JAF.

Quelles sont les démarches à mettre en place pour arrêter de verser cette pension alimentaire ?

Merci par avance pour vos conseils.

Bonjour,
Sauf si le jugement a prévu des modalités spécifiques, il faut saisir le JAF à nouveau pour lui demander de mettre fin à cette pension.

ESt-ce que cela veut dire :

Constitution d'une requête
1 avocat par partie avec les frais que ça engendre
etc...

Le jugement dit que la pension doit être versée jusqu'à la majorité de l'enfant et/ou l'autonomie financière de l'enfant.

Plus précisément :
"que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent ;"

Saisir le JAF :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

Si l'autre partie prend un avocat, il faudra vous résoudre à en prendre aussi sinon vous seriez en moins bonne position.
Mais si la situation est simple (justificatifs des revenus de l'enfant) ce ne devrait pas être nécessaire.

Attendez tout de même quelques mois, pour confirmer "l'autonomie financière" (période d'essai, etc)

PS : ce n'est probablement pas la formulation exacte le "et/ou" serait surprenant.

Bonjour

Vous écrivez


Mais pourriez vous recopier l'intégralité de la phrase du jugement je vous prie ?

Suivant le tournure de la phrase, Madame pourrait très bien vous envoyer le commissaire de justice (huissier) pour exiger le paiement en respect du jugement. Attention donc.

Pour un passage devant le JAF, cherchez auprès du barreau un petit jeune venant de l'intégrer. Il vous prendra entre 800 et 1000€ HT

Si la formule est bien celle citée, il faut demander à la mère copie des attestations d'inscription à France travail (Pôle emploi) ou des certificats de poursuite d'étude. Ce n'est que quand vous pourrez prouver que votre fils est autonome que vous pourrez arrêter la PA de votre propre initiative, et en prévenant la mère.
Tout se fait par LRAR ou exploit du commissaire de justice si votre ex ne va pas récupérer la LRAR. Si elle n'y répond pas, il vous faut attendre un délai raisonnable, 3 à 6 mois pour reproduire votre demande. Si toujours pas de réponse, alors JAF avec les preuves de non réponses.

J'émet de gros doutes sur le "et/ou"... C'est plutôt à considérer comme "et" (et pas "ou")

Parce que le code civil indique :
"Article 371-2
Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur."

Un lien utile :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435#

Bonjour,

Effectivement, vous avez raison. le jugement dis exactement :

FIXE à xxx euros par mois el montant de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant que le père devra verser à la mère à compter du mois de mai 2015 et le condamne en tant que de besoin ;

DIT que cette somme est payable d'avance, 12 mois sur 12, le 5 de chaque mois au plus tard.

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent ;

DIT que cette contribution est due pendant l'exercice du droit d'accueil ;

etc... (Le jugement ensuite parle des modalités de revalorisation)

Je reprends donc ma question.

Quelles sont les démarches à mettre en place pour arrêter de verser cette pension alimentaire ?

Merci par avance

1/ demander les justificatifs à la mère
2/ saisir le JAF si absence de justificatifs ou revenus suffisants

Ok donc reportez vous à mon écrit plus haut pour la façon de faire.

Pour vous aider à faire les choses correctement, je vous invite à lire cet arrêt de la CA de Douai

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006937042

Merci pour toutes ces précisions.... vraiment, vos réponses sont claires...