Obtention de la Majorité sexuelle
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Posté le Le 20/01/2012 à 03:26
Boujour, je souhaiterai connaitre l'age exact de l'obtention de la majorité sexuelle,cordialement.
Posté le Le 20/01/2012 à 03:26
Bonjour,
Il convient de distinguer la matière civile de la matière pénale.
En matière civile la majorité sexuelle est fixée à 18 ans et en matière pénale à 15 ans.
Cordialement
Il convient de distinguer la matière civile de la matière pénale.
En matière civile la majorité sexuelle est fixée à 18 ans et en matière pénale à 15 ans.
Cordialement
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