Paiement direct "abusif"

> Famille > Enfants

Posté le Le 10/02/2023 à 16:31
bonjour,
puis je contester un paiement direct de pension alimentaire.
j ai avisé mon ex femme que je souhaité stopper la pension pour ma fille a ses 20 ans. (1 an Avant son 20ème anniversaire). a ses 20 ans, je n ai plus versé sa part de pension. oui je suis conscient de ne pas être dans la légalité. suite a un échange écrit par mail avec mon ex femme. je lui dit que je ne souhaite pas entré dans une procédure devant le JAF, mais que je le ferais puisque mes charges on nettement augmentés depuis le jugement et que j ai 2 enfants de 8 et 4 ans en charge avec ma compagne. mon ex me réponds qu elle va mettre en place une procédure de paiement direct. je lui réponds qu elle est en droit de mme faire et que je saisirai le JAF si nécessaire. Plus de son ni d image pendant 18 mois. la un huissier me notifie du paiement direct et des arrièrages de pension... j estime que c est une mesure abusif car mon ex femme pensant perdre la procédure de révision de pension m empêche de déposer celle ci et gagne 18mois. est ce recevable devant le Juge des exécutions ou je perds mon temps et mon argent devant ce coup de maitre?
merci

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Posté le Le 10/02/2023 à 16:56
bonjour,

cette pension alimentaire pour votre fille a-t-elle été fixée par le JAF.

l'argument que vos charges ont augmenté, car vous avez 2 nouveaux enfants, ne me semble pas pertinent. En effet, c'est vous qui avez choisi d'avoir de nouveaux enfants, donc de nouvelles charges, ce n'est pas à votre fille d'en pâtir.

si depuis 18 mois, vous aves décidé, unilatéralement, de ne plus verser la P.A. vous êtes dans votre tort.

La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies ce qui ne semble pas être votre situation.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F998

salutations

Posté le Le 10/02/2023 à 17:20
je suis bien conscient de ne pas être dans la légalité. Je ne trouve pas abusif le fait que mon ex femme demande le paiement direct, je trouve que le fait de mettre 18 mois pour faire entrave a ma demande de révision auprès du JAF et de réclamer les arriérages est une manoeuvre douteuse et clairement réfléchie. Donc ma seule question est de savoir si je peux ou non remettre en cause la demande d arriérage auprès du JEX ou si c est peine perdu?

Posté le Le 10/02/2023 à 17:24
Bonjour,
Hélas, je ne vois pas bien comment défendre votre position.
Vous avez cessé unilatéralement de payer la pension à laquelle vous étiez obligé par jugement.
Sauf si le jugement notait expressément un arrêt à l'âge de 20 ans ?
Sinon, il fallait saisir le JAF pour recalculer cette pension due à votre fille, éventuellement vous autoriser à la lui verser directement (et non plus via sa mère) et ajouter des critères permettant de la faire cesser ultérieurement (exemples : justificatifs du niveau de revenus ou de certificat de scolarité ou ...)

Plus d'infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435

"Article 371-2 du code civil
Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur."

Posté le Le 10/02/2023 à 19:44
Citation :
18 mois pour faire entrave a ma demande de révision auprès du JAF

Rien ni personne ne vous a empêché de saisir le JAF. Vous n'aviez aucunement besoin de l'accord de qui que ce soit.

Voici le formulaire à remplir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764

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