Pension alimentaire non évoquée dans le jugement du JAF

Bonjour,
Dans le jugement provisoire (dans l'attente d'une expertise psychiatrique de l'ensemble de la famille) rendu par le JAF en Juin 2022 concernant le droit de visite et d'hébergement de ma fille, ni le versement de la pension alimentaire, ni son montant ne sont évoqués.
C'est mon ex qui avait fait la démarche pour me priver de mes droits, son conseil et elle n'avait pas formulé de demande concernant la pension alimentaire que je devais lui verser dans la révision du jugement antérieur datant de Janvier 2021. Elles s'étaient en effet concentrées sur le fait de me priver de mes DVH.
Mon avocate est formelle, je n'ai plus de pension alimentaire à lui verser.
Pour autant, il est indiqué dans la partie "par ces motifs" : "rappelle que les mesures portant sur la pension alimentaire [...] sont exécutoires de droit à titre provisoire".
Mon ex me reproche de ne plus payer la pension alilmentaire.
Pouvez-vous m'éclairer s'il-vous-plaît ?
Par avance merci, et bonne journée.

Bonjour

Vous aviez donc déjà un jugement (?)

Je n'ai pas le nouveau jugement en main pour savoir exactement ce qui est écrit ( il faut tout le lire, si on ne parle que de la modification de dvh d'une manière ou d'une autre, je ne vois pas en quoi la pension serait supprimée si rien n'est statuée en ce sens)
Mais le juge statue sur une demande : s'il n'y a pas de demande de modification de pension alimentaire, il ne traite pas ce point .

Cela n'invalide pas le fait que la décision antérieure peut continuer de s'appliquer .

Vous parlez de plus de jugement provisoire, donc ce qui laisserait penser qu'il serait pris en urgence en attendant d'autres élements demandés par le JAF .

J'ai un gros doute sur le fait qu'on puisse penser que, sans qu'aucun argument pour en décider la suppression, sans aucune demande en ce sens, on considère que vous ne deviez plus rien .

Pire, dans le contexte qu'un jugement aura lieu ultérieurement, que la partie adverse ne puisse pas s'en servir bientôt .

Je ne peux que vous conseiller d'amener les deux jugements à la maison de la justice ou du droit, ou au greffier du TGI, mais si on ne parle pas de suppression de pension, il n'y a aucune raison qu'elle soit supprimée .

Le jugement fait foi tant qu'un nouveau jugement ne vient pas en invalider les mesures .
Et dans ce jugement provisoire rien n'invalide la décision que vous devez une pension (?)

Merci pour votre réponse aussi rapide. Le jugement provisoire date de Juin 2023 et non pas 2022, excusez-moi.

Oui il existe un jugement datant de Janvier 2021 stipulant le versement d'une pension alimentaire à mon ex.

Mon ex a lancé une procédure en urgence suite à des accusations calomnieuses de maltraitance de la part de ma compagne actuelle sur ma fille. Lors de l'audience, son avocate et elle ont demandé de m'enlever mes DVH mais n'ont pas formulé de demande concernant la pension alimentaire.
J'ai, de mon côté, demandé un changement d'hébergement à mon profit, en demandant que mon ex me verse à son tour une pension alimentaire.

Dans le rendu de son jugement provisoire en Juin 2023, le JAF a signifié que dans l'attente du rapport d'expertise psychiatrique de toute la famille, ma fille serait toujours hébergée chez sa mère et me déboute donc de ma demande de versement d'une pension à la charge de mon ex.
Mes DVH restent les mêmes que dans le jugement de Janvier 2021, encore une fois dans l'attente du rapport d'expertise psychiatrique.

Une audience est déjà prévue en Avril 2024 pour un nouveau jugement, cette fois-ci qui ne sera pas provisoire.

Dans le jugement provisoire de Juin 2023, le JAF ne statue pas sur la suppression de la pension alimentaire que je dois à mon ex, mais ne statue pas non plus sur le fait que je doive continuer à lui verser, puisqu'aucune demande n'a été formulée par la partie adverse...

J'ai en effet peur que mon ex s'en serve contre moi, alors que mon avocate me repète que le juge ne peut pas statuer "ultra petita".

Le principe est simple : si rien de noter concernant la pension dans ce jugement, ce qui est prévu dans le jugement précédent s'applique .



Ce n'est pas comme si il n'y avait pas de jugement ...

Enfin c'est tout à fait normal de ne pas aborder ce point lors d'un jugement en référé ou en la forme des référés , il n'y a aucune urgence à statuer sur la pension .
L'urgent est de savoir si l'enfant est en sécurité avec vous ou pas
On ne statue pas sur le fond mais sur une demande urgente en particulier .
Vu qu'en attendant, le jugement de 2021 continue de s'appliquer concernant vos droits, il n'y a aucune raison de ne pas payer de pension .

J'ai l'impression que votre avocate n'a pas conscience qu'il y a un jugement .
Le juge n'a pas décidé que ce point de l'ancien jugement avait à être modifié .
Si cela avait été le cas , il y aurait une " suspension" d'évoquée et ce serait sur des arguments financiers vu que rien ne change, la mère a toujours l'enfant à sa charge .


Je ne remets pas en cause les compétences de votre avocate, qui a le jugement et le cadre dans lesquelles ont été faites les demandes MAIS je me permets de vous conseiller de faire voir vos DEUX jugements au greffier ou à un autre avocat .

Car priver un enfant de ce que vous lui devez ,alors que la mère continue d'assumer tous les frais , n'a aucun sens .
Cela découle de l'obligation alimentaire et je ne vois RIEN dans le contexte qui ferez que vous en soyez libéré .

Par contre je vois très bien, dans le contexte, les arguments qui pourraient tomber sur vous, et même en cas d'erreur de plume du juge lors du jugement définitif .
A minima le fait de devoir payer d'un coup toutes les pensions non versées : la pension alimentaire n'est pas un lot à gagner dans une bataille juridique .

Elle découle du fait que l'un assume les frais de l'enfant directement alors que l'obligation alimentaire légale appartient bien aux deux parents au profit de leur enfant .

Merci pour vos éclaircissements et vos conseils.

Je ne suis absolument pas contre verser la pension alimentaire, et c'est bien pour cela que je me renseigne sur l'interprétation du jugement provisoire, malgré le fait que mon avocate soit certaine d'elle...

Bonne journée

Faites voir vos jugements au greffier du TJ qui a rendu la décision .

Même si c'est une erreur du jaf ,il vaut mieux régulariser celle ci avant qu'il le fasse lui même .

Je ne dis pas que votre avocat a tort, je ne comprends pas pourquoi elle aurait raison par rapport à ce que vous dites .
De plus je ne sais pas si c'est un jugement en référé ( le caractère provisoire le fait penser) ou pas .

Comment faire lire les deux jugements au greffier du TJ ? Je peux m'y déplacer sans prévenir ?

Il faut de la patience ... et de la chance .