Pension alimentaire

Bonjour.Je m'appelle M. xxxxxx jean-noel, né le 13/12/1952 àParis 10°. Je vis à Montauban 82 depuis l'age de 5 ans.

J'étais en concubinage avec Madame xxxxxxx et je suis séparé depuis 11 ans. J'ai eu une fille prenommée Estelle le 27/04/2002. Depuis ma séparation avec sa mère, je paye une pension de 100 euros par mois. Celà a été notifié par décision du tribunal de Montauban il y a 11 ans.
Actuellement, ma fille travaille à Toulouse DEPUIS 10 mois et elle a obtenu un C.D.I. depuis le mois de juin.

Je voudrai savoir si je dois continuer à payer la pension alimentaire. Je suis retraité et je ne touche que 850 euros de retraite plus 350 euros de compléméntaire.

Ma fille perçoit près de 1500 euros par mois et va emménager au mois de novembre à Toulouse.

Je vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien m'accorder.

Bonjour,

Vous devez payer jusqu'à ce que le jugement soit annulé. Il faut saisir le JAF pour demander l'annulation de la pension. Si votre fille touche 1500 euros par mois en CDI, a priori elle n'a plus besoin de votre soutien financier.

Il faudra demander le remboursement rétroactif de la pension à partir de la date où votre fille est devenue financièrement indépendante. Le juge ne l'accordera pas forcément, mais si vous ne demandez pas vous ne l'aurez pas.

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Modératrice

Bonjour.
Dans la pratique, la majorité des personnes ne passent pas devant le JAF pour l'arrêt d'une pension alimentaire pour cause d'autonomie financière de l'enfant devenu adulte...
D'ailleurs, les JAF crouleraient et ne pourraient pas trouver le temps pour statuer...
Il peut en effet y avoir l'accord amiable (le mieux par écrit) pour constater que la pension alimentaire n'est plus due.

Bonjour,

La personne venant poser la question sur le forum, il y a des chances que ce soit car l'entente avec l'autre parent ne soit pas très bonne.

C'est dommage, mais l'accord amiable ne prend pas le pas sur le jugement que s'il est homologué par le JAF. Un parent créancier qui renonce à percevoir une pension par jugement peut changer d'avis à tout moment. L'accord mis par écrit pourrait éviter au débiteur des poursuites pour abandon de famille, mais il resterait redevable de la pension, y compris les arriérés.

Seul un passage devant le JAF apporte une sécurité juridique au débiteur d'aliments quand le bénéficiaire est l'enfant. Un accord par lequel les parents s'entendent pour priver l'enfant de son droit aux aliments n'est pas valable.

Évidemment, rien n'interdit aux parents de s'entendre à l'amiable et de manière informelle.

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Modératrice

Je remercie les personnes qui ont bien voulues me renseigner. Désormais, je voie beaucoup plus clair dans ce probléme.

Cordialement