Peut-on acheter un terrain à un mineur

> Famille > Enfants

Posté le Le 31/07/2023 à 18:16
Bonjour à vous, petite question.
Mon ex femme voudrait en acheter à notre fils de 10 ans, ce terrain est juxtaposé à ma maison.
J attend de vos informations.
Merci.

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Posté le Le 31/07/2023 à 18:53
Bonjour,

Il est permis aux parents d'acheter un terrain puis de le donner à leur enfant mineur. De même, ils peuvent acheter un terrain avec l'argent appartenant au mineur. Et enfin, ils peuvent donner de l'argent au mineur pour lui acheter un bien.

Ces opérations doivent être faites dans l'intérêt de l'enfant : on ne doit pas, par exemple, acheter un bien qui grèvera de charges le patrimoine du mineur.

Quand les intérêts des parents sont en contradiction avec ceux de l'enfant (achat d'un terrain leur appartenant avec les fonds du mineur), le juge nomme un tuteur ad hoc pour l'opération :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031345307

En cas de litige entre les parents, c'est le juge qui tranchera.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 31/07/2023 à 21:48
Merci beaucoup pour la réponse.

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