Acte notarié, pseudonyme et changement de nom

Par acte de notoriété notarié de 1998 j'utilise un pseudonyme( passeport par exemple)et dans tous les actes notariés privés et professionnels, décisions administratives: préfet, président de cour d'appel le mentionnent( je suis magistrat bénévole)pensez vous que la ossession d'état puisse etre retenue actuellement,car je voudrais surtout transmettre ce nom à mes petits enfants :il s'agit d'un nom du petit village ou sont les origines anciennes de ma famille;"sieurs" de ce lieu sous l'ancien régime,utilisé de façon sporadique par des aieux au XIX.

Bonsoir Monsieur,


Qu'entendez vous par acte notarié? Les notaires n'ont pas compétence en matière de nom patronymique.

Est ce que vos enfants portent ce nom? Etes vous le seul de votre famille à l'employer?

Cordialement

Réponse 1 /acte notarié: constat d'usage de ce nom par acte de notoriété avec deux témoins signataires. réponse 2/ mes enfants l'utilisent de façon variable,j'ai cinq enfants :l'ainé contrat de mariage à ce nom : ses enfants : actes de baptemes à ce nom.IL NE L'UTILISE PAS DANS LA VIE PROFESSIONNELLE.mon second fils est inscrit dans le cadre de ses études à ce nom :maitrise de droit et actuellement à paris dauphine,il passe son concours d'avocat avec ce nom.Mes filles ne l'utilisent pas ,depuis qu'elles sont mariées : l'une de mes filles avait un passeport à ce nom, elle est avocate au barreau de paris.Enfin,on m'affirme ( l'administration) que le pseudonyme est la propriété de son "inventeur" et qu'il est transmissible à ses héritiers.dans ma famiLle,je suis l'ainé, mes deux soeurs mariées ne l'utilisent plus depuis leur mariage.

Bonsoir Monsieur,

Malheureusement, le pseudonyme est strictement individuel. Il ne se transmet ni aux descendants ni aux collatéraux. D'ailleurs, il a été jugé notamment que les descendants d'un auteur ne peuvent s'attribuer le pseudonyme de celui-ci, même en prétendant que ce pseudonyme est devenu pour eux une sorte de surnom par le long usage qu'en ont fait les tiers (CA Paris, 23 mai 1924, DP 1925.2.9).
De ce fait vous ne pouvez transmettre ce nom à vos enfants.
par ailleurs, je tiens à préciser que le document fait par le notaire n'a aucune valeur juridique eu égard à l'usage de votre pseudonyme. Seul le TGI peut valider l'usage et le choix d'un pseudonyme, lequel choix n'est d'ailleurs pas libre.

Cordialement

Revenant à première question : peut on évoquer concrètement la possession d'état ? Et engager , à ce titre, une demande auprès du Proc PUIS TGI ou Chancellerie ?

MEME SI aucune valeur juridique n'est attribuée à l'acte notarié,vous ne pouvez cependant écarter la valeur d'un acte de notoriété ( des actes ont été légalement reconstitués de cette façon )l'administration reconnais formellement ( pas dans les actes d'état civil) cet usage, ceci est indéniable :NOMINATION PAR LE PREFET,PRESTATION DE SERMENT DEVANT LA COUR D'APPEL ,correspondances constantes :administration fiscale,etc...CORRESPONDANCES : Président de la République,Chancellerie du SAINT SIEGE,Roi d'ESPAGNE : (mon aieul direct était Officier de la Maison du Roi d 'Espagne): ceci pour établir la possession d'état .........

Monsieur,

Comprenez moi bien que ne nie pas le fait que vous puissiez utiliser ce nom en tant que pseudonyme, je répond à votre question qui est celle de savoir si vous pouvez transmettre ce nom à vos petits enfants et la réponse est non.
Les textes et la jurisprudence sont clairs là dessus.
Ce nom que vous employez est un pseudonyme et nom un nom d'usage que vous pouvez avec la preuve de la possession d'état substituer à votre nom patronymique par le biais de la procédure de changement de nom.
Maintenant libre à vous de confirmer ou d'infirmer mes propos en vous renseignant auprès d'au autre juriste, je pense notamment à votre fille avocate.

Cordialement

Je vous précise que les correspondances : président de la République , roi d'Espagne, sont des correspondances privées de félicitations "manuscrites"et personnelles , à Titre privé, lors du mariage de mes enfants,et non des lettres " circulaires" préimprimées.ELLES FONT SUITE à des conversations téléphoniques privées préalables.

Je vous remercie de me répondre aussi rapidement,bravo :mais donnez moi maintenant votre verdict final : .....sur la "procédure finale" et votre "sentiment" sur l'affaire, je vous remercie, encore, pour "'votre point de vue".je n'ai pas encore sollicité mes 3 enfants avocats, qui s'occupent de droit des sociétés ou de droit social. MERCI

Cher Monsieur,

Encore une fois je ne nie nullement l'usage de ce nom mais l'usage d'un pseudonyme est strictement individuel et ne peut se transmettre même si son emploi est confirmé par la possession d'état. Autrement dit votre demande ne sera pas recevable. S'il ne s'agissait pas d'un pseudonyme mais d'un nom d'usage autrement dit d'un nom figurant sur votre état civil il en irait autrement. Maintenant vous pouvez toujours tenter la procédure de changement de nom surtout si vous connaissez personnellement le président de la République.

Bien cordialement

Ok,j'ai compris

Cher Monsieur,

Merci de nous avoir accordé votre confiance.
Au plaisir.

Bien cordialement