Consécration d'un usage constant et continu sous c

Pour un changement de nom consacré par l'usage, quelles sont les conditions particulières?
Peut-on ajouter un nom que l'on emploi depuis une trentaine d'année dans des documents officiels (impôts par exemple)?

Bonjour Monsieur,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Quel est ce nom d'usage? Est ce que ce nom figure sur vote acte de naissance?
Voulez vous changer votre nom patronymique pour ce nom d'usage?

Cordialement

Mon nom est BUFFE.
Depuis 1977, j'utilise le nom BUFFE de MORNAS.
Ce nom est par exemple celui qui est en référence dans l'intitulé des feuilles d'impôt qui me sont adressées. C'est aussi un nom apparaissant sur mes fiches de salaire payées par la Marine Nationale en 1977, puis par mon employeur depuis 1995. C'est aussi le nom employé par la Banque Postale sur mon compte.
Je voudrais donc "officialiser" ce nom et passer ainsi de "BUFFE" à "BUFFE de MORNAS"

Monsieur,

Je comprends bien mais d'où vient ce nom? Figure-t-il sur votre acte de naissance?

Cordialement

Buffe figure sur mon acte de naissance.
de Mornas est la partie que je voudrais ajouter

Monsieur,

Le nom d'usage est un nom que vous pouvez utiliser dans la vie courante mais ce nom doit nécessairement figuré dans votre acte de naissance, par exemple être celui de l'un de vos parents.
Par exemple votre mère s'appelle Dupont et votre père Durand. Vous avez pour nom patronymique Durand et vous pouvez alors utiliser comme nom d'usage Dupont.

Si tel est le cas, et que vous souhaitez alors officialiser ce nom vous devez faire une demande de changement de nom de famille auprès du ministre de la justice et cette demande doit être justifiée.

Cordialement

Mornas n'est pas le nom de ma mère.
En revanche il est écrit "consécration d'un usage constant et continu" ce qui me semble être le cas.
Y a-t-il des conditions précisant ce que l'on entend par usage constant et continu?

Monsieur,

Je me répète mais comment justifiez vous l'emploie de ce nom? A qui appartient-il?


A quel texte faites vous référence?
Le code civil est très clair art. 61: "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré".

Effectivement l'usage constant et continu du nom peut être considéré comme un motif légitime mais laissé à la libre appréciation du garde des sceaux.

Cordialement

Ce nom n'appartient qu'à moi et je l'utilise en complément de BUFFE depuis une trentaien d'année, c'est un gros un alias comme le fut Poivre d'Arvor

Monsieur,

Etant donné que vous ne pouvez pas justifier de l'emploi de ce nom, ce n'est pas juridiquement un nom d'usage mais un pseudonyme.
Vous pouvez solliciter un changement de nom mais il est fort possible que le garde des sceaux ne considère pas qu'il s'agisse d'un motif légitime.

Cordialement

Merci de votre réponse.
Je comprends donc qu'il s'agit légalement d'un pseudonyme.
La procédure pour mettre ce pseudonyme en complément de mon nom de naissance est-elle la même que pour un changement de nom?

Monsieur,

Juridiquement je dirais qu'il s'agit davantage d'un surnom que d'un pseudonyme.
Effectivement vous devez solliciter un changement de nom d'où la difficulté liée à l'appréciation de l'intérêt légitime.

Cordialement

Je vous remercie, bonne soirée

Merci à vous d'avoir fait appel à nous.
Bien cordialement

Bonne soirée également

Bonjour,

Suite au décès de ma mère, je désire pouvoir accoler dans mon état civil son nom de jeune fille (X) à celui de mon père (Y). Ceci à titre de nom d'usage certes, mais la finalité principale étant de pouvoir le transmettre dans quelques années à mes enfants.

Voici ce que j'ai identifié comme étant la procédure à suivre :

1 - me rendre à la mairie de mon domicile pour solliciter le nouveau nom d'usage, à savoir X-Y, puis le faire apparaître sur tous les documents officiels possibles et imaginables.

2- Attendre un certain temps, puis faire une demande de changement de nom auprès du Garde des Sceaux avec pour motif la consécration d'un usage constant et continu du nom X-Y.

A ce titre, je me permets de vous poser deux questions :

a) Est-ce le moyen le plus simple de pouvoir transmettre le nom de jeune fille de ma mère à mes futurs enfants ?

b) Quel délai dois-je laisser passer entre les étapes 1 et 2 afin que la loi m'autorise à inscrire sur mon acte de naissance le nom X-Y et par conséquent à pouvoir transmettre si je le désire le nom de jeune fille de ma mère à mes enfants ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.