Famille recomposée et succession

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Posté le Le 17/02/2024 à 14:20
Bonjour,

Je suis mariée sans contrat de mariage. Nous n'avons pas d'enfants communs mais mon mari a un enfant d'une précédente union.

Nous sommes propriétaires d'une maison, nous avons un compte commun, nos deux comptes personnels, des livrets A et lep personnels.

Je ne l'espère pas mais si mon mari décède, l'argent sur mes comptes/livrets personnels sera-il calculé dans l'héritage pour son enfant ?

Quelle est la solution la plus adaptée pour éviter celà ?
et surtout, je souhaitais ne pas perdre mon investissement dans notre maison et pouvoir continuer de vivre dans la maison. Sachant que j'ai 13 ans de moins que mon mari.

Nous pensions faire un testament mais cette solution est-elle vraiment adaptée ?

Merci pour votre aide

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Posté le Le 17/02/2024 à 14:29
Bonjour,
Tous les revenus pendant la période du mariage sont communs.
Donc à moins de prouver que les sommes sur vos comptes proviennent de sources antérieures au mariage ou d'un héritage propre, tout est réputé 50/50. Que ce soit un compte individuel ou un compte joint.
Pour la maison c'est pareil, sauf si l'acte de vente précise une quote part autre que 50/50.

En cas de décès de votre époux, vous gardez de toute façon la moitié que vous avez déjà et qui n'est pas remise en cause.
L'autre moitié constitue "la succession" du défunt et cette page vous renseigne :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270
"Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété

Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.

La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.


Consultez votre notaire pour une donation au dernier vivant ou un testament.

Posté le Le 17/02/2024 à 14:30
Bonjour.
Vous êtes en communauté. Ce sera la communauté qui sera calculée, la moitié de la communauté (avec les éventuels biens propres de votre mari) étant objet de la succession.

Ce n'est pas la nature du compte le critère, c'est la nature de l'argent sur ces comptes.
Si l'argent est issu de vos salaires, c'est de l'argent commun, peu importe qu'il soit sur un compte-joint, ou sur un compte à votre seul nom.
Si c'est de l'argent antérieur au mariage ou reçu par donation ou succession pendant le mariage, ce sont des sommes propres à vous.

Concrètement, la communauté sera composées de toutes les sommes, quels que soient les comptes, sauf reprise de sommes propres, ou récompense due à vous par la communauté pour l'encaissement de sommes propres, si ces sommes existent.

Attention toutefois, l'encaissement de sommes propres sur un compte-joint est réputé avoir profité à la communauté s'il a été dépensé, ouvrant droit à récompense sauf preuve contraire que cela n'a pas profité à la communauté.
Tandis que l'encaissement de sommes propres sur un compte personnel est réputé avoir profité au titulaire s'il a été dépensé, n'ouvrant pas droit à récompense sauf preuve contraire que cela a bien profité à la communauté.
Ces considérations n'ont de sens qu'en présence de sommes propres reçues pendant le mariage.

Posté le Le 17/02/2024 à 17:55
Merci pour vos réponses, c'est beaucoup plus clair !

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