Impayés EHPAD de mon père

Bonjour mon père est en Ehpad depuis juillet 2021.
C'est l'Ehpad qui a fait sa dernière déclaration d’impôts ( ils étaient donc au courant de ces revenues)
Aujourd'hui il me réclames les impayés d’hébergement ( 3 mois)
ils étaient au courant que la retraite de mon père était inférieur au frais d’hébergement .
Ni moi ni mon père n'avons été informé de cela.
Se sont des professionnels ils étaient sachant et avaient un devoir de conseil.
Je trouve qu'i y a manquement et que cela n'est pas très transparent.
Suis obligé de payer les dettes d'Ehpad de mon père?
Merci de vos conseils.
Cordialement
Mr MARLAN

Bonjour,

Votre père a-t-il tout son discernement ? Si non, est-il sous tutelle, curatelle, habilitation familiale ?

L'EHPAD n'a pas d'obligation de "conseil" en matière de gestion financière. C'était à votre père ou à son représentant légal de s'assurer que son choix de résidence est en adéquation avec ses moyens financiers. Et si ses ressources ne suffisent pas, il faut choisir un autre EHPAD ou voir un assistant social pour demander des aides.

Vous n'êtes pas obligé de payer les dettes de votre père, sauf si vous êtes caution de son hébergement.

Mais vous êtes un obligé alimentaire, ce qui signifie que si votre père ne peut subvenir seul à ses besoins vous devez l'aider si vous en avez la capacité financière. Les obligés alimentaires sont les descendants, l'époux, les ascendants, les gendres et les brus.

__________________________
Modératrice

merci de votre réponse.
la mise sous tutelle est en cours il vu un médecin qui a diagnostiqué un trouble du discernement.
Pour le choix de l'Ehpad, il était a l’hôpital, l'Ehpad m'a téléphoné pour me dire qu'il y avait une place pour lui.

Je me souvient plus, j'ai du signer les papiers d'admissions sans connaitre ces revenus, je devais aller en suite à l’hôpital rapidement car je n'avais plus de ces nouvelles depuis son admission au urgences.

Sous l’émotion je n'ai pas chercher plus loin.

maintenant l'Ehpad m’envoie un recommandé pour payer 3 mois d’impayés.
J'en rage car ils savaient qu'ils n'avaient pas les moyens financiers ; j'ai le sentiments que nous sommes tombés dans un traquenard.
Cdt

Bonjour
Aviez vous une solution alternative ?
Vous vous trompez de cible, l'hôpital et l'Ephad n'ont pas à juger de la capacité financière de votre père.
La loi est claire il faut votre accord et vous l'avez donné.
L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche qui est dans le besoin. Elle est régie par les articles 205 à 211 du Code civil. En ce qui concerne l'EHPAD, cette obligation peut s'appliquer lorsque l'un des parents est hébergé dans cet établissement et ne dispose pas de ressources suffisantes pour en assumer les frais.

Toutes les demandes d'aides possibles ont-elles été réalisées?

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples à comprendre. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Bonsoir
A cette époque j’étais démuni.
J'ai fait ce que je croyais juste, mon père m'avait dit que sa retraite suffisait, je lui ai fait confiance, c'est normal.

En quoi consiste cette obligation alimentaire ?
j'ai fait des recherches mais je n'ai pas compris grand chose.

est moi qui vais devoir payer la frais de nourriture dans la facture de l’Ehpad ?

L'Ehpad facture 2750euros/mois
vous pensez que je vais devoir payer combien?
Cdt

Bonsoir

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

L'obligation alimentaire est l'obligation d'aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin. Cette obligation se traduit par une aide, en nature ou matérielle. Cette aide varie en fonction des ressources de la personne dans le besoin et de celles de son obligé alimentaire.
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie-s-informer-et-anticiper/les-obligations-de-la-famille/quest-ce-que-lobligation-alimentaire
Donc oui, vous risquez de devoir participer au règlement des factures de l'ehpad, ainsi que votre fratrie si vous n'êtes pas fils unique.

Savez-vous si votre père a de l'épargne, y compris une assurance-vie, dans laquelle il pourrait piocher ? Il peut ne pas y avoir pensé s'il est confus.
Possède-t-il un bien immobilier ? Si oui, il faudrait envisager de le vendre.

Enfin et surtout, demandez à rencontrer une assistante sociale rattachée à l'ehpad, elle pourra sans doute vous conseiller.

Bonjour,

Vous devrez payer une somme qui sera proportionnelle à vos revenus et charges. Ne vous inquiétez pas, les frais de votre foyer tels que crédit, loyer, santé, besoins des enfants... sont pris en compte

Pour les personnes n'ayant pas de moyens financiers suffisants, il existe des aides. Si votre père n'a pas assez de patrimoine et de revenus pour faire face, il faut voir un assistant social. Celui-ci vous aidera dans les démarches.

Souvent cela se passe ainsi dans le cas d'une demande d'Aide Sociale à l'Autonomie :
- la personne hébergée paye autant qu'elle peut ;
- le Conseil départemental examine les ressources et charges des obligés alimentaires afin de déterminer quelle somme ils doivent verser pour aider leur proche à compléter la somme manquante
- en cas de litige sur cette somme, le juge peut être saisi pour trancher
- le département verse l'ASH pour combler la différence.

On comprend que vous étiez sous le coup de l'émotion, mais quand bien même vous auriez su que l'EHPAD était aussi cher, qu'auriez-vous fait ? L'hôpital n'allait pas garder votre père, et il ne pouvait pas rentrer chez lui.

__________________________
Modératrice

Bonjour

si vous avez signé l'engagement de payé présent dans le dossier d'admission, alors vous devez payer en effet, pour le moment.

mais précisez bien à l'établissement que la tutelle est en cours, la personne nommée fera les démarches nécessaires pour obtenir les aides pour votre père ou le changer d'établissement

vous pouvez aussi prendre contact avec un assistant social pour aider votre père à faire ses démarches dès à présent

Bonjour à tous et bonnes fêtes.
une date a été fixée par le tribunal pour le placement de mon père sous tutelle.

J'ai bien compris que j'allais devoir payer une pension alimentaire.

Pourrais savoir quels sont les documents officiels que le juge va me demander pour fixer le montant de la pension.

Avis d’imposition ?
mes fiches de paye ?
ma pension d’invalidé pour maladie (travail en 4/5) ?
la Complément de la MDPH pour mon enfant handicapé ?

Dans les frais du quotidiens.
Mon loyer
Frais d'électricité et de gaz
Frais de garde de mon enfant
Frais internet/téléphone
frais alimentaires
mon argent de poche 40euros/mois

il y a t-il d'autres documents que l'on peut me demandé
tel que
Mes relevés d’épargnes
mon assurance Vie
etc....

merci de ces éclaircissements
Cordialement
Yan MARLAN

Hello !

Marlan vous n'êtes pas tombé dans un traquenard... vous et d'autres acteurs vous vous êtes occupés de prendre soin de votre père (et continuez de la faire).

Mais vous avez peut-être oublié ce qu'on a pu vous dire ou vous faire signer pour l'admission de votre père en EHPAD. Vous conviendrez que si les revenus de votre père sont insuffisants cet établissement cherche à se faire payer les sommes non couvertes.

Les dispositions qui vont se mettre en place (tutelle*, obligation alimentaire...) vont organiser et clarifier la gestion de la situation.
* serez-vous le tuteur ?

Pour ce qui est de la détermination de l'obligation alimentaire ne vous en faîtes-pas les pièces nécessaires vous seront demandées en temps utile...

Lectures pour vous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie-s-informer-et-anticiper/les-obligations-de-la-famille/comment-la-participation-des-obliges-alimentaires-est-elle-calculee

A+

Bonjour

pour l'obligation alimentaire, après avoir fait une demande d'aide sociale à l'hébergement avec l'aide d'un assistant social comme indiqué dans un message précédent, vous allez recevoir un questionnaire du conseil départemental à remplir et une liste de documents à fournir

pour la tutelle, vous avez du remplir aussi un questionnaire différent, pour le tribunal, l'obligation alimentaire ne concerne pas le juge des tutelles, en tout cas, pas à ce stade de la procédure, vous n'avez rien de plus à fournir le jour de l'audition