Indemnite d occupation

> Famille

Posté le Le 24/04/2024 à 21:23
mon ex mari reclame une indemnité d'occupation alors que :

l'apport de la maison a été apporté par mes soins
le credit a été payé par mon salaire uniquement (plus petit que celui de mon ex mari)
le reste du credit (après separation jusque remboursement total) a été remboursé par mes soins aussi.

En a t il le droit?

Avez vous eu deja ce cas??

Bonjour et merci marques de politesse
CG du forum


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Posté le Le 24/04/2024 à 21:39
Bonjour? Merci ?

Si vous habitez la maison de manière privative, il a tout à fait le droit de réclamer une indemnité d'occupation.
selon l'article 815-9 du code civil

Elle se déduit des remboursements du crédit que vous avez fait seule.

Et tout ceci en proportion de vos droits indivis dans ce bien.

Le calcul va aboutir à un solde à votre crédit ou à votre débit.

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