Liquidation des biens

> Famille

Posté le Le 16/10/2023 à 17:51
Bonjour
Suite a un divorce, si les 2 parties ont pris un notaire different, lequel est chargé de la liquidation des biens?
Y a t il une règle particulière qui s'applique?
Et si possible, en complément, pouvez vous m expliquer comment se passe cette procedure svp?
Merci par avance

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Posté le Le 16/10/2023 à 18:51
Bonjour,
Pourquoi "liquidation des biens" ?
N'est-ce pas plutôt "dissolution de la communauté" ?
Que dit le jugement à ce sujet ?

Posté le Le 16/10/2023 à 19:00
Bonjour.

Il y a la "dissolution de communauté", par divorce (= disparition de la communauté), puis la "liquidation de communauté", voire "liquidation-partage" (mais les parties ne sont pas obligées de sortir de l'indivision post-communautaire).

La liquidation de communauté étant donc une phase ce calcul des actifs et des passifs, incluant les récompenses (après reprises des biens propres).

Les biens, eux, ne sont pas "liquidés", ils continuent d'exister (on ne les détruit pas...).

Posté le Le 16/10/2023 à 19:37
Merci de vos reponses.
En effet il s agit de partager les biens.

Mon erreur de terme prouve que j ai besoin d informations precises.
Ma question principale etait y a t il une regle pour designer le notaire qui sera en charge de ce dossier
Merci encore

Posté le Le 16/10/2023 à 19:43
A priori, les deux parties ayant le même rôle (ex-époux) et représentant la même quantité d'intérêts, le choix devrait je pense se faire sur l'ancienneté du notaire.

Posté le Le 16/10/2023 à 19:47
Merci pour vos réponses
Qu appelle t on "ancienneté" du notaire?
L'age du notaire ou la date de nomination en tant que notaire?
Cette information est elle publique?
Merci

Posté le Le 18/10/2023 à 06:15
J ai trouvé ceci
rang d’ancienneté = date du jour de sa première prestation de serment
Le rang d’ancienneté entre les notaires est fixé :
1°) par l’antériorité de prestation de serment de chaque notaire concerné (associé ou non)
2°) par l’antériorité du décret ou de l’arrêté de nomination en cas de prestation de serment le
même jour,
3°) en cas de parité des dates, par l’âge.

Posté le Le 18/10/2023 à 06:19
Oui, je pensais me souvenir que les deux critères étaient pris en compte, mais dans un certain ordre.

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