Liquidation post-communautaire

> Famille

Posté le Le 30/10/2014 à 10:46
Bonjour!
J'aimerais savoir si après 27 ans de divorce, un médecin -remarié et père de deux enfants étudiants- doit encore à son ex-épouse,avec laquelle il est resté marié 13 ans et qui touche une prestation compensatoire,lors de la liquidation post-communautaire qui n'avait pas été effectuée -assignation de l'ex-épouse en 2010-, une récompense au titre de la communauté des revenus du cabinet médical ou si ces revenus tombent sous la prescription quinquennale (Cass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 11-12813), voire la date butoir de l'article 2232 qui constitue une prescription extintive, ( http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000028896631.html)?
Notre avocat fait valoir que les droits de l'ex-épouse sont à valoir à partir de 2005, l'assignation à la liquidation étant de 2010. Je ne comprends pas pourquoi. La loi dit pourtant qu aucune recherche ne peut être faite passés 5 ans.
Le terme de récompense est-il d'ailleurs propre ou devrait-on plutôt dire "demande relative aux fruits et revenus"? J'ai en effet lu que les créances étaient prescriptibles,mais pas les récompenses.

S'il n'y avait pas prescription, comment calculer la rémunération du médecin dans sa part du cabinet et surtout la part qui revient à l'ex-épouse qui n'est pas médecin mais qui de fait détient une part du cabinet médical, celui-ci ayant été créé pendant le mariage sous le régime de la communauté?

D'autre part, si on est accusé d'avoir financé un bien après divorce avec une part de l'ancienne communauté - un PEL au nom des enfants-, bien acheté avec une nouvelle compagne -concubine-, peut-il y avoir prescription dans le sens ou le bien devient acquis en raison de la prescription immobilière après 20 ans? Si non, calcule-t-on la quote part sur tout le bien ou la moitié puisqu'il y a eu achat notarié avec la concubine? Ce PEL constitue-t-il une raison à récompense ou une créance entre époux? Comment rendre la somme correspondant aux PEL des enfants qui, elle, a bien été encaissée deux ans avant l'achat du bien? Quelle est la somme qui doit être retenue pour les rendre, d'autant plus qu'il y a là aussi possibilité de prescription, d'autant plus que cet argent n'appartient en fait pas à la communauté mais aux enfants?

Peut-on avoir droit à minorer la part indivise/ ou récompense? -si elle devait être prouvée, elle n'est qu'alléguée par l'ex-épouse, les pel ayant été clôturés et n'apparaissant pas sur l'acte de vente- en fonction des frais pour l'amélioration du bien qui a une énorme plus-value et alors qu'on est hors mariage et de fait séparés de bien d'avec l'ex-épouse?

Il semblerait par contre que la patientèle du cabinet soit due- selon sa valeur- ou pas?
Le mobilier semblerait être aussi un bien propre s'il participe de l'activité du médecin, et d'autant plus qu'il a été amorti pendant le mariage.
Je vous remercie de votre écoute,
J'ai besoin d'un avis, je ne suis pas juriste!
Cordialement,
Arabesque

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis