Logement de fonction séparation

Bonjour

Je suis fonctionnaire et titulaire d'un logement de fonction, j'ai 3 enfants avec la mère de mes enfants, mais je ne sais pas marier.

Séparer et ne veux plus être avec elle depuis 2 ans, elle ne veut pas quitter mon logement de fonction.
Pourtant elle travaille , elle est prof.

Mon avocat à essayer toute les médiations et elle a refusé.
J'habite et je travaille dans un lycée et donc c'est moi qui suis fonctionnaire.
Mais elle ne veut pas quitter mon logement de fonction

Bonjour

Voyez avec votre avocat pour entammer une procédure d'expulsion, et en parallèle demander une indemnité mensuelle et une astreinte journalière.

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Modératrice

Merci beaucoup pour votre réponse.
J'ai demander un passage chez le JAF mais mon avocate me dis que les délais c'est pas avant décembre 2024.
Donc je dois lui redemander ou je peux moi même avec un huissier demander l'expulsion !
Et pour les indemnités journalière, dois je le faire par mon avocat ou par courrier recommandé !
Merci beaucoup

Bonjour,
Sans jugement, vous ne pouvez ni l'expulser ni obtenir des indemnités d'occupation.

cf code pénal :
Article 226-4-2
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Bonjour Rafikvox,

Citation : "Séparer et ne veux plus être avec elle ..."

simple curiosité : qu'est-ce que vous envisagez pour les 3 enfants ?

Cdlt

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Bien respectueusement

Pour les enfants garde alternée.
Pour le logement de fonction, je complète en indiquant que je suis loger par nécessité absolue de service, que j'ai reçu des menaces de ça part avec dépôt de plainte et que parfois je dois aller dormir chez mon père ou un ami parce que elle est dans la violence verbal devant les enfants

que j'ai reçu des menaces de ça part avec dépôt de plainte
Voir avec votre avocat si les preuves sont suffisantes pour obtenir une injonction d'éloignement.

Pour les enfants garde alternée.
Cela nécessite une certaine entente entre les parents. Si un parent menace l'autre de mort et que l'autre entame une procédure d'expulsion, la résidence alternée c'est très mal engagé.

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Modératrice

Je fais au mieux puisque je suis dans une approche ludique et constructif pour le futur des enfants, malheureusement ça dure depuis 2 ans et j'en vois pas le bout.

Une résidence alternée ça ne fonctionne que si les deux parents sont prêts à faire un minimum d'efforts. Vous évoquez des violences conjugales (violences psychologiques). Laisser les enfants exposés à cette atmosphère, ce n'est pas bon pour eux.

Envisagez de demander la résidence principale au lieu de la résidence alternée.

En tout cas, on ne peut pas être constructif tout seul.

Je vous conseille d'appeler le 3919 pour avoir de l'aide.

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Modératrice

Merci beaucoup pour vos conseils