Achat immobilier pendant mariage

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Posté le Le 29/09/2017 à 16:06
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale. Pouvons-nous acheter chacun un bien immobilier, en notre nom personnel, avec de l'argent prélevé sur le compte commun ? Avons-nous la possibilité de faire établir un acte notarié qui stipulerait que nous acceptions n'avoir aucun droit de regard sur le bien de l'autre ; ceci dans le but d'éviter tout conflit en cas de séparation. Un seul d'entre nous deux peut-il faire cet achat, dans les mêmes conditions ? Avec tous nos remerciements pour vos réponses.

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Posté le Le 01/10/2017 à 08:58
Réponse : non, les biens immobiliers seront réputés appartenir à la communauté.

Posté le Le 01/10/2017 à 09:15
merci pour votre réponse.

Mais une nous adoptions le régime de la séparation des biens, je pense qu'il n'y aurait plus de problème. Mais, avant de changer de régime matrimonial, pouvons-nous nous répartir le produit d'une vente d'un bien immobilier en deux parts égales sur deux comptes séparés ou n'avons-nous pas le droit de le faire. Merci de votre réponse.

Posté le Le 02/10/2017 à 08:06
Cela reviendra au même puisque ces fonds servant à ces achats auront été acquis grâce aux revenus communs cumulés avant ces achats.

Votre notaire vous proposera certainement des solutions pour votre projets, à vous de choisir la proposition qui vous conviendra le mieux.

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