Separation changement d'ecole

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Posté le Le 11/12/2012 à 03:26
Bonjour,
Nous sommes séparés depuis décembre, pas de pacs , union libre. Nous avons signé un protocole de garde alternée qui reprend à l'identique la façon dont nous gardions nos enfants
(5et 2 ans) avant, puisque mon ex compagne est coiffeuse et ne peut les garder le soir en fin de semaine.

Ceci se passe relativement bien - J'ai conservé la maison
racheté sa part - pour le bien être de nos enfants.

Elle est partie (c'est elle qui a décidé de partir pourquelqu'un) et à pris un logement à côté de son travail à 8 km.

maintenant que la finde l'année scolaire approche elle me dit qu'elle veut changer les enfants d'école et les inscrire
près de chez elle car elle fait trop de kM.

Je ne suis pas d'accord car elle a décidé d'aller à8 KM
et de partir de la ville de nos enfants.

Je pense aller voir un avocat pour faire respecter mes droits qu'en pensez -vous ? Peut-elle changer les enfants d'école ou inscrire seul lepetit ailleurs sans mon consentement ?

Merci

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Posté le Le 11/12/2012 à 03:26
Bonjour,

Vous pouvez parfaitement saisir le juge aux affaires familiales.
En effet, l'accord que vous avez avec votre compagne n'étant pas homologué par le juge il n'a aucune valeur juridique.


Concernant le changement d'école:

Vous exercez conjointement l'autorité parentale. La loi dispose que pour les actes usuels l'accord des deux parents n'est pas nécessaire. Mais l'inscription dans un nouvel établissement scolaire n'est pas un acte usuel. De ce fait l'accord des deux parents est en principe requis et d'ailleurs l'école d'accueil va vous demander votre accord. De plus, en principe, l'école actuelle de votre fils doit solliciter votre accord pour la radiation.
Si vous n'arrivez pas à trouver un accord avec votre ex compagne, vous pouvez dans un premier temps recourir à un médiateur (Le médiateur familial est désigné par le juge aux affaires familiales.
Il s'agit d'un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision qui favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, la communication entre les parents).

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

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