Contrat matrimonial remariage

Bonjour,

Je souhaite me remarier l'an prochain.
J'ai deux enfants issus d'une première union et mon compagnon 4.
Nous souhaiterions acheter un bien immobilier dans quelques temps.
Quel contrat de mariage me conseillez vous sachant que j'ai un peu d'épargne de côté et pas d'autres biens ?
Comment faire pour qu'en cas de décès de l'un de nous deux la partie de l'autre lui revienne sans droit aucun de la part des enfants ? En effet, j'ai travaillé plus de 20 ans dans l'agricole et ai aidé leur père à constituer un patrimoine auquel je n'ai pas eu droit mais dont mes enfants vont hériter.
Je vous remercie pour votre réponse.

bonjour,

une fois mariés, vous pouvez faire, devant notaire, une donation au dernier vivant de l'usufruit du défunt.

prenez conseil auprès d'un notaire qui sera nécessaire pour l'achat du bien et la donation au dernier vivant.

salutations

Je vous remercie pour votre réponse.
Je pensais qu'une part était automatiquement réservée aux enfants même dans le cas d'une donation au dernier vivant.

Quel régime matrimonial me conseillez vous ? Le régime légal ou un autre sachant que je souhaite que nos biens et épargnes acquis avant le mariage restent propres et qu'ensuite nos biens soient mis en commun avec donation au dernier vivant.

Je vous remercie !

Bonjour,

Oui, vos enfants ont droit à une réserve héréditaire. Il n'y a aucun moyen légal de les priver de leur réserve au profit de votre époux.

Il est possible de s'assurer que celui-ci aura l'usufruit du bien, ou recevra le bien en pleine propriété (charge à lui de verser une indemnité compensatrice à vos héritiers réservataires si le legs excède la quotité disponible).

Ce que vous voulez semble correspondre à la communauté réduite aux acquêts (le régime légal par défaut).

Le notaire vous conseillera pour le contrat de mariage, dans lequel vous pourrez lister les biens qui resteront propres.

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Modératrice

Merci pour votre réponse.

La seule chose qu'on puisse envisager alors est de vendre le bien en viager à un moment donné.
Je trouve quand même aberrant alors qu'on paie un bien à deux que des enfants issus d'une autre union aient des droits dessus.

ce qui compte, c'est la filiation, peu importe le nombre d'union, voir l'absence d'union.

ce n'est pas du tout aberrant, c'est logique.

Bonjour.

Pour que les héritiers n'aient aucun droit sur un bien, il suffit de léguer le bien au conjoint survivant. Il sera alors seul propriétaire du bien.
Mais bien sûr, si le legs est excessif, il pourra être réductible à la quotité disponible, et une indemnité de réduction pourra être due aux héritiers. Une indemnité est une somme d'argent, et pas des droits de propriété dans le bien. Donc votre objectif est atteint.

Une autre possibilité est une communauté conventionnelle avec une clause d'attribution intégrale au survivant du bien considéré (on n'est pas obligé de faire une communauté universelle avec cette clause, si on veut garder des biens propres).

Mais aussi dans ce cas, en présence d'enfants du défunt non communs avec le survivant, ceux-ci pourront faire évaluer l'avantage matrimonial résultant du contrat de mariage, et si cet avantage dépasse la quotité disponible, une indemnité de réduction pourra être due. Mais là encore, le bien considéré sera la seule propriété du survivant.

La loi prévoit une réserve héréditaire pour tous les enfants. Ne serait-il pas aberrant que seule la famille de l'époux survivant hérite d'un bien payé à deux ?

Par exemple, si vous décédiez avant votre époux, celui-ci, devenu seul héritier du bien, en ferait ensuite bénéficier ses seuls enfants.

A noter que du vivant des parents, les enfants n'ont aucun droit sur le patrimoine de leurs parents.

On peut désapprouver la loi française qui limite la faculté du défunt de disposer de ses biens dans son testament. Il n'y a pas franchement de raisons de faire des descendants ou de l'époux des héritiers réservataires, d'autres pays ont fait le choix de laisser une liberté totale au testateur. D'autres pays, au contraire, font que tout héritier est réservataire, quel que soit le degré de parenté.

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Modératrice