Domicile conjugual et mariage sous la séparation de biens

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Posté le Le 14/06/2016 à 05:25
Je suis proprietaire du domicile conjugual et mariée sous le régime de la séparation des biens depuis moins de 6mois.
En cas de séparation quels sont mes droits et mes devoirs pour pouvoir conserver le logement?
Sachant que mon époux est sans travail donc sans ressources et nous n'avons pas d'enfants.
Merci de pouvoir répondre à ma question.

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Posté le Le 14/06/2016 à 05:25
Bonjour Madame

En fait il convient de distinguer deux phases: pendant la procédure de divorce et après le prononcé du divorce.
Après le prononcé du divorce: l'appartement étant un bien propre il vous revient de droit et votre ex mari n'aura aucun droit sur ce bien.
En revanche pendant la procédure de divorce: étant donné que cet appartement est le logement familial, même s'il s'agit d'un bien propre, la jouissance du bien peut provisoirement en être attribuée à votre mari.
Cette attribution de la jouissance du logement à l'un des conjoints peut générer un droit à indemnité ou à récompense au profit de l'autre.
Cependant cette jouissance peut être gratuite et se justifie au titre de l'obligation de la contribution aux charges du mariage ou à l'obligation de secours.

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement

Posté le Le 14/06/2016 à 05:25
Bonjour, merci pour votre réponse.Si effectivement mon mari occupe le logement pendant la procédure, je continuerai à prendre le crédit en charge,mais doit-il me verser une indemnité? Si par contre j'accepte de lui louer un appartement pourrais-je occuper alors mon bien?
Merci

Posté le Le 14/06/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Citation :
Si effectivement mon mari occupe le logement pendant la procédure, je continuerai à prendre le crédit en charge,mais doit-il me verser une indemnité?

De quel crédit parlez vous?
Quant à l'indemnité, il appartiendra au juge de la fixer mais au regard des circonstances, il est tout à fait possible que cette jouissance soit gratuite.
Citation :

Si par contre j'accepte de lui louer un appartement pourrais-je occuper alors mon bien?

Vous n'êtes du tout obligée d'en arriver là.
Déjà il n'est pas certain que le juge accorde la jouissance du bien à votre mari. En outre vous n'êtes nullement obligée de payer le loyer de votre mari mais c'est tout à votre honneur si vous le faites.


Cordialement

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