Dettes d'un conjoint lors du mariage

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Posté le Le 24/01/2018 à 15:37
Bonjour,

Je souhaite me marier et je possède un bien immobilier.

Je pense opter pour le régime de droit commun.

La question que je me pose est la suivante :

Si mon marie génèrent des dettes pendant notre mariage, peut-on saisir mon bien?

Merci d'avance pour votre réponse.

Bonne journée à tous.

Bien cordialement.

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Posté le Le 25/01/2018 à 07:36
Bonjour,

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêtes est un régime matrimonial de droit commun automatiquement appliqué au couple qui se marie sans contrat signé par devant notaire.

Ainsi en l’espèce, le bien immobilier que vous possédez avant mariage restera votre propriété personnelle ; il est appelé bien propre.

Par contre, les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que tous revenus sont communs et donc susceptibles d'être concernés en cas de toutes créances réputées impayées créées par l'un ou l'autre des époux.

Cordialement.

Posté le Le 27/01/2018 à 08:32
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Cordialement

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