Juriste prudence entre pacsés avec un monsieur

Bonjour
j habite depuis plus de 2 ans au canada, j ai été pacsé en France avec un monsieur pendant 1 ans .

j ai un controle fiscale personnel et société . pour ce qui me concerne j ai touts les documents qui permets de répondre au questions demandés ,
pour la personnes avec qui j ai été pacsé et avec qui je n ai plus de rapports , le contrôleur lui demande , de répondre sur un certain nombres de sommes d argent qu il a mis sur ces comptes bancaire personnels , que je ne connaissais pas , et ou je n avais aucune signature et droit .
comme j ai été pacser je suis responsable , sauf que je n étais pas au courent de sommes hallucinantes qui lui arrivais sur ces comptes .
je voudrais donc trouver des jurisprudences, qui ont séparer les couples pacser , quand l un des deux faisais des choses que l autre ne savait pas , et cela en toute bonne fois .
des choses naturellement pas légale.
pour ce qui me concerne , nous n avons jamais échanger d argent entre nos compte , chacun avait ces comptes et faisais un travail différents.
j espere que vous avez compris ma recherche , car a la fin de se proces quand j aurai repondu pour moi , et que je ne pourrai répondre pour mon ancien compagnon , je voudrai pouvoir me désolidariser de lui .
c est pour cela que je dois trouver des juriste prudence excitantes du mémé cas .

merci

Bonjour Monsieur,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Faisiez vous une déclaration fiscale commune avec votre ancien compagnon?

Cordialement

Bonjour
oui nous en avons fais une seule , il ne travaillait pas ,donc pas de revenue .

merci
j attend de vos nouvelles

Bonjour Monsieur,

Je comprends tout à fait la situation et ne remet nullement en doute votre bonne foi quant à la non connaissance de revenus "occultes de votre ami. Cependant malheureusement il existe ce que l'on nomme une solidarité fiscale ce qui signifie que vous êtes solidairement responsable.
Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l'administration fiscale afin d 'expliquer la situation et solliciter un relèvement de la solidarité.

Bien cordialement

Merci

oui je sais exactement cela , mais j aimerai savoir , si il est possible de trouver des juristes prudence du mémé cas , qui ont désolidarise le couple.
pour cela je suis prêt a payer naturellement.

tenez moi au courent

merci

Bonjour Monsieur,

Il n'existe pas de jurisprudence car la loi est très récente et aucune décision n'a encore été rendue.
De plus quand bien même il y aurait une jurisprudence cela n'a pas force de loi.
Je comprends tout à fait la situation mais la seule possibilité est de faire un recours gracieux.

Cordialement

Re bonjour

merci de votre réponse
si je fais appel et que l administration refuse , je dois aller vers quelle juridictions et jusqu'à ou je peut aller pour faire appel
merci de me répondre et d enlever de mon forfais, cette question , car je vous réponds en direct , comme cela vous avez la suite du dossier


ps /d après mon comptable en France , des juriste prudence existe déjà , et mémé si elle ne fond pas foie de loi , comment les trouver.

merci

Re- bonjour Monsieur,

Il n'y a pas de jurisprudence relative à votre cas.
Cependant la loi prévoit une atténuation.
En effet, l'article 9 de la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007 (loi de finances pour 2008) a prévu une atténuation des conséquences de la mise en œuvre de la solidarité entre les ex-conjoints débiteurs solidaires de la dette fiscale en cas de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.
En vertu des dispositions de cet article, le demandeur reste redevable de la fraction d'imposition à l'impôt sur le revenu correspondant à ses revenus propres et à la moitié des revenus communs.
Il est précisé que parmi les revenus communs, il convient de comprendre, le cas échéant, les revenus d'origine indéterminée, étant précisé que ces derniers revenus ne sont ainsi qualifiés que si le contribuable ne fournit pas de réponse satisfaisante aux demandes de l'administration relatives à leur origine car, dans ce cas, l'administration n'est pas en mesure de les rattacher à l'un ou à l'autre des ex-conjoints.

Cordialement