Pacte civil de solidarité et séparation (modalités)

Bonjour,
je me suis pacsée le 23/08/2005, on s est séparé en 2006 et j'ai signalé au tribunal ce changement le 10/05/2007 par courrier que j'ai déposé directement au tribunal.
je n'ai jamais recu de courrier et maintenant on me dit que je me suis jamais dépacsé et ça me pose problème pour mes impots, c est vrai que j'ai omis de faire un courrier en recommandé avec accusé de réception
comment puis je faire ?
MERCI

Chère madame,



En effet, le dépôt d'un courrier au tribunal de suffit pas. Vous devez prendre un huissier de justice, faire signifier votre volonté de rompre le PACS à votre ancien partenaire et l'huissier devra ensuite transmettre copie de cet acte au tribunal. Il sera alors procédé à la rupture de votre PACS.

Il n'existe aucune autre solution. Tant que vous n'avez pas accompli ces formalités, vous êtes toujours pacsé.


Mais quelle est la nature précise de vos problèmes d'imposition?



Très cordialement.

Vu que pour moi tout était en règle, nous avons fait l'année dernière 3 déclarations aux impôts comme si nous étions séparés, et vu que je ne peux fournir de document du tribunal, on me dit que non je ne suis pas dépacés

Chère madame,



Dans ce cas, il est normal que votre situation soit redressée et il n'y a pas grand chose à faire. Vous pouvez néanmoins bénéficier de l'imposition séparée ou de l'imposition commune selon votre choix à tous les deux mais en aucun cas, il n'est possible de remplier les trois déclarations au titre de l'année dernière.


Très cordialement.

Pouvez vous m'en dire plus sur l'imposition séparée
en quoi ça consiste

Chère madame,

Lorsque deux personnes pacsées ont des revenus distincts et ne vivent plus ensemble, il est possible demander une imposition séparée.

De facto, chacun remplira sa propre déclaration avec ces propres revenus personnels comme s'ils vivait seul.


Très cordialement.