Suite pour juriste prudence relative à des personnes pacsés

Bonjour

je vous redemande la même question , comment je peut mandater un cabinet d avocat , pour trouver le plus petit dossiers , sur la désolidarisation , de deux personnes qui était pacser , et dont l un a aujourd'hui hui un contrôle personnel , avec des sommes d argent non expliqué et importante

merci

Bonjour Monsieur,


Tout simplement en vous adressant à un avocat de votre choix.
Le mieux est de vous adresser à un cabinet d'avocat spécialisé en droit fiscal lequel sera le plus au fait.

Cordialement

Bonjour
oui je comprend bien , mais existe t il des site comme vous qui peuvent trouver des juriste prudence , merci de votre réponse

Bonjour Monsieur,

Il n'y a pas de jurisprudence relative à votre cas.
Cependant la loi prévoit une atténuation.
En effet, l'article 9 de la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007 (loi de finances pour 2008) a prévu une atténuation des conséquences de la mise en œuvre de la solidarité entre les ex-conjoints débiteurs solidaires de la dette fiscale en cas de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.
En vertu des dispositions de cet article, le demandeur reste redevable de la fraction d'imposition à l'impôt sur le revenu correspondant à ses revenus propres et à la moitié des revenus communs.
Il est précisé que parmi les revenus communs, il convient de comprendre, le cas échéant, les revenus d'origine indéterminée, étant précisé que ces derniers revenus ne sont ainsi qualifiés que si le contribuable ne fournit pas de réponse satisfaisante aux demandes de l'administration relatives à leur origine car, dans ce cas, l'administration n'est pas en mesure de les rattacher à l'un ou à l'autre des ex-conjoints.

Cordialement

Merci de cette réponse

pouvez vous me dire , je ne possède plus rien en France, j ai un commerce au Québec , l administration fiscal a telle le droit de recouvrir sa dette en vers moi , si je ne trouve pas d accord avec eux , merci

Bonjour Monsieur,

Du point de vue de vos bien immobiliers l'administration fiscale ne peut saisir ceux que vous avez au Québec.
Par contre, elle peut exiger le paiement éventuel de sommes.

Cordialemet

Merci

elle peut l exiger , mais si vous ne pouvez pas payer , du fais que la sommes est trop grosse et que votre salaire , ne peut le payer , qu a tel comme recours , merci

Monsieur,

Je comprends bien mais pour l'instant vous n'avez pas le montant de cette amende.
Si vous ne pouvez régler le montant de l'amende, le trésor public peut vous accorder des délais et des modalités de paiement en fonction de votre situation.

Cordialement

Merci

bonne journee

Merci

Bonne journée à vous aussi.

Cordialement

Cher Monsieur,

Je tenais à vous remercier pour les gentils propos que vous avez témoigné à notre égard.
Merci de nous accorder votre confiance.
Au plaisir.

Bien cordialement