Mise en reliquaire

> Famille

Posté le Le 05/12/2017 à 20:04
Bonjour,

Je voudrais connaître la législation concernant ce genre d’événement :

Mes grand parents avait une concession dans un cimetière jusqu'au 1er août 1988 et n’étant plus en vie à cette date, deux de leurs trois enfants ont renouvelé cette concession et en exécutant des travaux pour avoir 4 places pour leur propre inhumation , c’est à dire mon père, ma mère, mon oncle et ma tante, donc au décès de mon père en 2015 il ne restait plus de place.
Le problème commence maintenant ( novembre 2017) le troisième enfant de mes grands parents décède ( mon 2ème oncle celui qui n’a pas voulu participer moyennant finance au renouvellement de la concession et des travaux de l’extension du caveau ) ces filles avec l’accord de la mairie font ouvrir ce caveau, ( à savoir les prénoms a qui est délivré ces concessions ne figure pas sur l’imprimé simplement les deux noms de famille ) et pour libérer de la place le corps de mon grand-père et de ma grand-mère sont mis en reliquaire., donc il y eu une réduction de corps.

Comment ces pratiques peuvent être réalisées sans que les lois en vigueur ne soient appliquées.

Merci d’avance pour vos réponses

Règlement du cimetière de la commune trouvé sur le site de la mairie
4.8.2 Réduction de corps
Pour les motifs tirés de l’hygiène et du respect du aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture existante est strictement interdite si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.
La demande devra être accompagnée de l’autorisation signée de l’ensemble des ayants droits du défunt ainsi que de la photocopie de leur pièce d’identité et de la preuve de leur qualité d’ayant droit (livret de famille par exemple).

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Posté le Le 06/12/2017 à 16:50
Bonjour,

Il n'existe pas un encadrement juridique pour l'opération de réduction du corps. Elle est conditionnée par la délivrance d'una autorisation d'exhumation prévue à l'article R2213-40 du Code général des collectivités territoriales :

« Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation.
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille.
Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu ».


En cas d'un litige, il appartient au Juge de le trancher.

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