Négligence avérée sur personne vulnérable entraînant ITT > 30 j

Bonjour
Mon frère, personne vulnérable âgée de 77 ans, et atteinte de troubles cognitifs pouvant s'apparenter Alzheimer a fait l'objet d'une demande de protection, laquelle ne sera prononcée qu'en août/Septembre vu les délais d'attente incompressibles.
Pour l'instant je gère ses affaires au quotidien. Je suis sa seule famille avec une nièce, mon frère n'ayant pas eu d'enfant et n'ayant fait aucune demarche pour donner un mandat de protection future lorsqu'il était en pleine possession de ses moyens.
Le 6 mars, il est tombé en allant en courses. Il était accompagné de son aide ménagère, laquelle marchait devant lui, penchée sur son téléphone, sans se préoccuperle moins du monde de mon frère marchant environ 10 m derrière.
Je précise que cette aide ménagère laquelle a connaissance de l'état de vulnérabilité de mon frère, a déjà enregistré des propos qu'il a tenu à son insu, et avait accepté à deux reprises de l'argent, qui par la suite m'a été trestitué par son employeur.
Sachant que le magasin dans lequel mon frère effectuait ses courses détient une vidéo des faits relatés ci dessus, et qu'il ne peut la conserver qu'un mois, je voudrais savoir ce que vous me conseillez de faire.
Je souhaite que cette vidéo soit conservée au delà d'un mois. Que dois je entreprendre pour qu'il en soit ainsi?
Par ailleurs, la chute de mon frère se heurtant à un obstacle qu'il n'a pas vu, son champ de vision étant rétréci par sa maladie,et l'aide ménagère supposée à son
service mais qui préfère s'occuper de consulter son téléphone tout en marchant 10m en avant, constitue t il une " négligence aggravée sur personne vulnérable ayant entraîné ITT supérieure à 30 jours.
Mon frère s'est en effet fracture l'humérus du bras droit et se trouve à l'heure où je vous écrit, toujours en maison de convalescence.
Commment faire reconnaître la faute de l'aide ménagère qui ne le surveille pas, sachant que mon frère n'est pas en mesure de porter plainte et que je ne suis pas sa tutrice officielle, la justice n'ayant prononcé aucune mesure de protection à ce jour.
J'attends vos réponses sachant que l'enregistrement des faits sera écrasé le 6 avril si aucune démarche n'est entreprise.
Merci d'avance pour vos réponses.
Bien cordialement

Bonjour

c'est l'employeur de l'aide ménagère qui doit ou peut sanctionner sa salariée et auprès duquel votre père peut se tourner pour poser une réclamation

articles 1240 1241 ET 1242 du code civil

il n'y pas d'infraction pénale à ce niveau

A t il envoyé un courrier recommandé à l'employeur ? il peut doubler ce courrier d'une copie au conseil départemental

Comme je l'ai écrit, mon frère a des troubles cognitifs importants et un bras droit avec une attelle.
Il ne peut pas dans ces conditions rédiger un courrier.
Comment faire alors que nul n'est mandaté pour représenter ses intérêts ?
Merci pour votre réponse.
Moi, je suis sa soeur.
Cordialement

Bonjour,

Si c'est bien une aide-ménagère, son rôle est d'effectuer des tâches ménagères comme le ménage, les courses ou la cuisine. Assister votre frère et notamment le surveiller est le role d'un auxiliaire de vie.

Quelles sont les tâches prévues au contrat avec la société qui emploie cette dame ?

Votre frère est présumé capable, personne ne peut défendre ses intérêts à sa place. Voyez pour mettre en place une mesure de sauvegarde de justice en attendanta tutelle.

Il faut aussi recruter du personnel adapté pou l'accompagner dans ses sorties. On ne peut pas reprocher à une personne qui n'a pas les qualifications requises de ne pas s'occuper correctement d'une personne ayant des troubles cognitifs.

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Modératrice

Moi j'ai fait confiance à l'association qui emploie cette personne. Elle avait connaissance des troubles, notamment visuels dont mon frère était atteint.
Si son cas semblait trop lourd, pourquoi avoir accepté le mandat dans ce cas?
Moi j'ai agi en toute transparence vis à vis de l'association.
La victime a qd même une ITT supérieure à 30 jours compte tenu de sa fracture.
Si l'aide ménagère avait été à ses côtés, elle pouvait lui indiquer la présence du poteau et il n'aurait certainement pas chuté. Personnellement quand il m'est arrivé de garder mon frère à mon domicile, j'ai toujours procédé ainsi et il ne s'est jamais rien passé, comme quoi rien ne vaut un regard bienveillant.
Elle n'est tout de même pas payée à regarder son portable pdt son temps de travail alors qu'elle a la responsabilité d'une personne âgée vulnérable.

Le cas n'est pas forcément trop lourd, tout dépend de ce que vous avez demandé et de ce que l'employeur a décidé.

Elle n'est tout de même pas payée à regarder son portable pdt son temps de travail alors qu'elle a la responsabilité d'une personne âgée vulnérable.
Non, mais si c'est une aide-ménagère elle n'avait pas le responsabilité de ladite personne vulnérable. Une aide-ménagère va au plus avoir pour rôle d'accompagner une personne pour l'assister, par exemple conduire ou porter les courses.

Si vous avez demandé une aide-ménagère, l'association vous fournit une personne dont le rôle est de faire du ménage ou des courses. Cette personne est donc responsable, selon ce qu'on lui a indiqué, du linge, du repassage, de l'aspirateur, de la cuisine...

Elle n'est ni formé ni habilitée à s'occuper de la personne elle-même, sauf pour les premiers secours en cas d'urgence, comme n'importe quel citoyen.

C'est votre frère qui est responsable de lui-même. On peut reprocher à cette personne d'avoir été sur son téléphone au lieu de vaquer à son travail comme faire les courses. On ne peut pas lui reprocher de négligence parce que votre frère est tombé en allant faire les courses.

Après, si vous avez demandé un auxiliaire de vie et qu'on vous a dépêché une aide-ménagère, l'association est en tort. Une aide-ménagère fait du ménage et autres tâche similaires, elle ne surveille pas les enfants, ni les personnes ayant des troubles cognitifs, elle ne fait pas de toilettes, elle ne fait pas manger les gens, elle n'emmène pas les personnes incapables de se déplacer seules en ballade.

Si le client souhaite l'accompagner pour faire les courses, c'est son droit. Elle n'est pas habilité à dicter leur conduite aux clients de leurs employeurs. Mais dans ce cas c'est au client de s'occuper de lui.

Là où on pourrait aussi lui faire un reproche, c'est si elle a incité votre frère à l'accompagner. Elle n'a pas à le pousser à sortir de chez lui si c'est dangereux pour lui.

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Modératrice