Organisme de maisons de retraites privées et droit

Bonjour,

Mon père très âgé en perte d'autonomie a émis le souhait
d'entrée dans une résidence partagée pour personnes âgées située sur la commune, il s'agit d'un organisme privé qui fournit l'hôtellerie, mais pas le reste ( pas de soins, pas d'accompagnement à l'extérieur pour les rdv médicaux etc..)
Par ailleurs ils facturent à leurs résidents, le coup de sonnette pour urgence de jour où de nuit 30€...
Nous n'en sommes qu'au stade du devis, mais je reste dubitative face à l'intrusion dont ils font preuve sur les biens financiers et personnels des personnes âgées ainsi que des familles alors qu'ils relèvent du privé !...
Ainsi ils demandent tous les avis d'imposition,foncier, l'extrait des comptes en banque, épargne, assurances vie, livret de famille et même un RIB juste pour établir un devis...mais en ont-ils réellement le droit et sur quels textes s'appuient- ils, dans la mesure où un droit de regard sur le versement de la pension retraite de mon père suffirait...
Qu'est- ce qui justifie cette facturation indexée sur les biens des personnes âgées ?...et non pas une facturation sur la charge d'hôtellerie effective pour une personne ou un couple quand les gens sont encore à deux?
On peut se demander si ce n'est pas pour mieux les dépouiller après une vie de labeur...
En vous remerciant.

Bonjour,

Leur avez-vous demandé pourquoi ils ont besoin de toutes ces pièces ?

Y a-t-il des tarifs variables en fonction des moyens des personnes, ou une simulation des aides que peut avoir le client potentiel qui est jointe au devis ?

Ces pièces ressemblent à celles qui sont nécessaires pour l'obtention de certaines aides à l'hébergement. Si l'organisme propose aux résidents de les aider à remplir leurs dossiers, c'est normal de demander cela. Sinon un bailleur ne peut pas exiger de voir les comptes bancaires de son locataire ou son livret de famille. Il doit s'en tenir aux justificatifs de revenus : titres de propriété foncière, avis d'imposition...

Vous pouvez toujours demander un devis "plein tarif" en disant que les éventuelles aides seront demandées de votre côté.

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Modératrice

bonjour,

si c'est le même régime qu'une location d'appartement, et que l'organisme agit comme un mandataire, elle doit s'assurer de la solvabilité du futur locataire.

voir ce lien :

https://www.capital.fr/immobilier/un-agent-immobilier-est-il-tenu-de-verifier-la-solvabilite-dun-candidat-locataire-ou-acquereur-1371614#:~:text=Quelle%20que%20soit%20l'%C3%A9tendue,contrat%20sign%C3%A9%20avec%20le%20propri%C3%A9taire.

je crois même que certaines ephad exigent la souscription d'une convention obsèques car il est arrivé que personne ne veuille payer les obsèques d'une personne décédée en ephad.

salutations

salutations

Mon père n'est pas pour le moment résident de cette maison...et c'est pour faire le devis qu'ils demandent toutes ces infos...ce qui je dois bien le dire me pose problème...
En effet les devis sont probablement fait en fonction des ressources, mais dans ce cas la pension retraite + réversion devrait suffire à evaluer les ressources...je trouve étonnant que l'on aille fouillé dans absolument tout ce que possède les personnes âgées, d'un point de vue éthique et confidentiel celà pose problème.

Pour la seconde personne
Il ne s'agit pas d'un Ephad, mais d'une résidence partagée pour personnes âgées...c'est la raison pour laquelle je spécifiait qu'ils ne s'occupaient que de l'hôtellerie.