Partage matrimonial : partage lésionnaire

Bonjour,

J'aimerais vos conseils pour une situation ou le divorce (sous le régime de la communauté) a été signé par consentement mutuel mais que le partage semble avoir été lésionnaire.
La lésion porte sur la vente de la Société créée durant le mariage, estimée en actif à 500k€ alors que cette meme Société a été vendue plusieurs millions d'euros moins d'un an après.

Connaissez vous des jurisprudences dans ce cas précis?

Merci par avance.

Bonjour,
La valeur d'une société peut beaucoup varier en quelque mois.

La jurisprudence ne varie guère quelle que soit la nature du bien : l'action en rescission n'est possible que quand les biens ont été sous évalués lors du partage. La vente avec plus-value postérieurement au mariage ne suffit pas à établir qu'il y a eu lésion. Il faut démontrer que la valeur estimée des biens au moment du mariage était incorrecte.

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Modératrice

Bonjour
La nullité du partage peut être demandée en cas d'erreur sur les caractéristiques ou la valeur d'un bien, peendant 2 ans sauf erreur. La remise en cause du partage pour lésion peut se tenter via un avocat

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)

Bonjour, merci pour vos messages.

Je sais en effet qu'il est possible de revenir sur la décision dans les deux ans qui suivent la décision.
Mais j'aimerais prendre connaissance de cas de jurisprudence au préalable mais je ne trouve rien concernant ce cas précis. Généralement cela concerne les ventes de biens immobiliers.

Généralement cela concerne les ventes de biens immobiliers.
Oui, parce que ce sont des biens dont la valeur est généralement peu volatile sur une courte période, et qu'un changement brutal de valeur est rarement lié à une évolution du marché, mais plutôt à des travaux ou des dégradations. Et c'est aussi une catégorie de biens qui a souvent une valeur assez élevée pour justifier un recours judiciaire.

Il y a en plus une procédure dédiée à la vente immobilière, l'action en rescision, parfois confondue avec l'action en complément de part (qui concerne le partage d'un bien indivis).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165772

En ce qui concerne des parts de société, il suffit de voir comment une société cotée en bourse peut voir sa valeur évoluer du jour au lendemain pour savoir qu'une plus-value importante n'a rien de significatif. Vous ne trouverez aucune jurisprudence qui se fondera uniquement sur l'évolution du prix de vente.

Dans votre cas la question à se poser est "à quoi est due cette évolution du prix de la société ?" Les jurisprudences concernant des biens immobiliers sont transposables à votre cas.

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Modératrice

Bonjour.


Ici, il ne s'agit pas d'une action en annulation du partage (dont le code civil ne dit pas le délai de prescription dans les articles concernant la nullité), mais bien d'une action en complément de part pour cause de lésion, appelée auparavant action en rescision du partage pour cause de lésion.

Il n'y a pas lieu d'avoir de la jurisprudence spécifique pour les ventes de sociétés. Peu importe la nature du bien, a-t-il été correctement évalué lors du partage, telle est la seule question à laquelle répondre.