Pension alimentaire enfant majeur
> Famille
Posté le Le 02/12/2023 à 06:50
Bonjour,
Divorcé depuis 2016, 3 enfants(21ans,18ans,15ans).
Divorcé compliqué,pas vu mes enfants depuis 2019, en contact avec celui de 18 ans. Mon ex femme ne m'a jamais fourni de certificat de scolarité ; ma fille a commencé une école d'infirmière en septembre 2022 mais je ne sais pas si elle est en deuxième année. Mon fils de 18 ans commence une école de gendarmerie en décembre prochain et mon dernier est entré en lycée. Mon fils de 18 ans devrait recevoir une solde en tant que Gendarme Auxiliaire.
Comment puis faire pour faire réviser la pension alimentaire étant donné que je n'ai plus de contact avec mon ex femme qui ne fournit aucun document.
Merci pour vos réponses.
Divorcé depuis 2016, 3 enfants(21ans,18ans,15ans).
Divorcé compliqué,pas vu mes enfants depuis 2019, en contact avec celui de 18 ans. Mon ex femme ne m'a jamais fourni de certificat de scolarité ; ma fille a commencé une école d'infirmière en septembre 2022 mais je ne sais pas si elle est en deuxième année. Mon fils de 18 ans commence une école de gendarmerie en décembre prochain et mon dernier est entré en lycée. Mon fils de 18 ans devrait recevoir une solde en tant que Gendarme Auxiliaire.
Comment puis faire pour faire réviser la pension alimentaire étant donné que je n'ai plus de contact avec mon ex femme qui ne fournit aucun document.
Merci pour vos réponses.
Posté le Le 02/12/2023 à 07:09
Bonjour,
Il faut saisir le JAF. Que dit le jugement à propos de l'obligation de vous fournir un certificat de scolarité ou autres documents ?
__________________________
Modératrice
Il faut saisir le JAF. Que dit le jugement à propos de l'obligation de vous fournir un certificat de scolarité ou autres documents ?
__________________________
Modératrice
Posté le Le 02/12/2023 à 07:11
Bonjour
Si aucun jugement oblige la mère à justifier de la situation des enfants, elle n'a pas à justifier de quoi que ce soit .
Le juge statue sur des faits, prouvés ; par de là il faut attendre que votre fils reçoive une solde,en sachant que le juge va étudier la situation de chaque foyer pour faire évoluer la pension à la hausse ... ou à la baisse .
S'il n'est que gendarme adjoint volontaire il a une indemnisation, pas un salaire : celle ci étant non imposable compliqué d'avoir des justificatifs.
En effet on étudie l'évolution des situations globales ( vos revenus /charge depuis le dernier jugement , ceux de votre ex) et le fait que vous ne voyez plus le plus jeune a aussi un impact .
Le plus prudent est donc de reprendre les elements du dernier jugement ( revenus/charges déclarées à cette période de chacun) et les rapporter à ceux de maintenant pour apprécier le % de hausse et de baisse .
Il ne faut pas faire l'erreur de focaliser sur un seul élément et de se retrouver avec une hausse ( assez courant quand on fonce sans tout analyser)
Avez vous des écrits ( lRAR, mail, sms) demandant des précisions sur leurs études ?
En avez vous quand à vos demandes d'exercer vos droits, qui se sont soldés par un refus ?
En justice il faut prouver : tout .
Si aucun jugement oblige la mère à justifier de la situation des enfants, elle n'a pas à justifier de quoi que ce soit .
Le juge statue sur des faits, prouvés ; par de là il faut attendre que votre fils reçoive une solde,en sachant que le juge va étudier la situation de chaque foyer pour faire évoluer la pension à la hausse ... ou à la baisse .
S'il n'est que gendarme adjoint volontaire il a une indemnisation, pas un salaire : celle ci étant non imposable compliqué d'avoir des justificatifs.
En effet on étudie l'évolution des situations globales ( vos revenus /charge depuis le dernier jugement , ceux de votre ex) et le fait que vous ne voyez plus le plus jeune a aussi un impact .
Le plus prudent est donc de reprendre les elements du dernier jugement ( revenus/charges déclarées à cette période de chacun) et les rapporter à ceux de maintenant pour apprécier le % de hausse et de baisse .
Il ne faut pas faire l'erreur de focaliser sur un seul élément et de se retrouver avec une hausse ( assez courant quand on fonce sans tout analyser)
Avez vous des écrits ( lRAR, mail, sms) demandant des précisions sur leurs études ?
En avez vous quand à vos demandes d'exercer vos droits, qui se sont soldés par un refus ?
En justice il faut prouver : tout .
Posté le Le 02/12/2023 à 07:32
Merci pour le retour,
La plupart du temps les écrits sont des SMS. Je n'ai pas précisé que si je ne voyait plus les enfants ce n'était de mon fait. J'habite en Bretagne et mon ex femme habite à côté d'Orléans et les enfants trouvent que le voyage était trop long.
Je prends note de vos réponses.
La plupart du temps les écrits sont des SMS. Je n'ai pas précisé que si je ne voyait plus les enfants ce n'était de mon fait. J'habite en Bretagne et mon ex femme habite à côté d'Orléans et les enfants trouvent que le voyage était trop long.
Je prends note de vos réponses.
Posté le Le 02/12/2023 à 09:01
Bonjour,
Tant qu'ils sont mineurs ce ne sont pas les enfants qui décident. Si vous avez un DVH quo vous permettait de faire venir les enfants, c'est votre décision de ne pas l'exercer.
Si c'est loin pour un week-end, la distance ewt parfaitement raisonnable pour une visite pendant les vacances.
Si le sujet est mis sur le tapis devant le JAF, par exemple parce que la mère demande une hausse de la pension liée aux charges suite au non exercice de votre DVH ou des droits liés à votre désintérêt pour votre fils mineur, vous ne pourrez pas en reporter la responsabilité sur des enfants tenus d'obéir à leurs parents ou sur la mère contrainte de suivre le jugement.
Tout passage devant le JAF permet aux deux parents de présenter des demandes.
Concernant le fils qui va devenir gendarme, il est possible de se faire communiquer des justificatifs concernant son statut. L'indemnité éventuelle est fixée par des textes, s'il prétend ne pas toucher ce qui lui revient il faudra qu'il se justifie, comme un salarié qui affirme ne pas toucher son salaire, m'est avis.
__________________________
Modératrice
Tant qu'ils sont mineurs ce ne sont pas les enfants qui décident. Si vous avez un DVH quo vous permettait de faire venir les enfants, c'est votre décision de ne pas l'exercer.
Si c'est loin pour un week-end, la distance ewt parfaitement raisonnable pour une visite pendant les vacances.
Si le sujet est mis sur le tapis devant le JAF, par exemple parce que la mère demande une hausse de la pension liée aux charges suite au non exercice de votre DVH ou des droits liés à votre désintérêt pour votre fils mineur, vous ne pourrez pas en reporter la responsabilité sur des enfants tenus d'obéir à leurs parents ou sur la mère contrainte de suivre le jugement.
Tout passage devant le JAF permet aux deux parents de présenter des demandes.
Concernant le fils qui va devenir gendarme, il est possible de se faire communiquer des justificatifs concernant son statut. L'indemnité éventuelle est fixée par des textes, s'il prétend ne pas toucher ce qui lui revient il faudra qu'il se justifie, comme un salarié qui affirme ne pas toucher son salaire, m'est avis.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 02/12/2023 à 10:51
Bonjour,
Ce que perçoit un auxiliaire de gendarmerie est probablement modique. Il est possible que sa situation soit analogue à celle des militaires du contingent du temps du service militaire obligatoire qui ne percevaient pas une solde proprement dite mais « le prêt du soldat ». Quoiqu’il en soit, même s’il reste fiscalement à charge de ses parents, cette charge est très allégée, il est nourri et logé et ses effets militaires lui sont délivrés gratuitement. Le JAF ne peut qu’en tenir compte. Son jugement doit être motivé. En l’absence de motivation reposant sur des justificatifs de la situation financière des enfants, son jugement serait vicié par un manque de base légale.
Ce que perçoit un auxiliaire de gendarmerie est probablement modique. Il est possible que sa situation soit analogue à celle des militaires du contingent du temps du service militaire obligatoire qui ne percevaient pas une solde proprement dite mais « le prêt du soldat ». Quoiqu’il en soit, même s’il reste fiscalement à charge de ses parents, cette charge est très allégée, il est nourri et logé et ses effets militaires lui sont délivrés gratuitement. Le JAF ne peut qu’en tenir compte. Son jugement doit être motivé. En l’absence de motivation reposant sur des justificatifs de la situation financière des enfants, son jugement serait vicié par un manque de base légale.
Posté le Le 02/12/2023 à 11:07
Malheureusement la jurisprudence est formelle : c'est au débiteur, qui est le seul à vouloir modifier le jugement, à apporter la preuve de l'autonomie financière de l'enfant pour qu'il y ait modification, rendant les choses très difficile pour le parent qui n'est au courant de rien .
Que le créancier n'amène rien, fait juste que le jugement ne puisse être modifié ...et que la pension doit continuer à être versée, donc .
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036635591/
Que le créancier n'amène rien, fait juste que le jugement ne puisse être modifié ...et que la pension doit continuer à être versée, donc .
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036635591/
Citation :
Attendu que, pour supprimer la contribution de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de Z... à compter du 1er mars 2012, l'arrêt retient que Mme X... ne justifie ni de son inscription à Pôle emploi ni de sa situation en 2012 et 2013 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il supprime la contribution de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de Z... à compter du 1er mars 2012, l'arrêt rendu le 10 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Attendu que, pour supprimer la contribution de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de Z... à compter du 1er mars 2012, l'arrêt retient que Mme X... ne justifie ni de son inscription à Pôle emploi ni de sa situation en 2012 et 2013 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il supprime la contribution de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de Z... à compter du 1er mars 2012, l'arrêt rendu le 10 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Citation :
2) ALORS QU'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, en retenant pour supprimer la contribution à l'entretien et l'éducation de Z..., à la charge de M. Richard Y..., à compter du 1er mars 2012, que Mme Edith X... indiquait, sans en justifier, que Z... était inscrit à Pôle Emploi et que par ailleurs, il n'était pas justifié de la situation de Z... pour les années 2012 et 2013, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article 373-2-5 du même code ;
2) ALORS QU'il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, en retenant pour supprimer la contribution à l'entretien et l'éducation de Z..., à la charge de M. Richard Y..., à compter du 1er mars 2012, que Mme Edith X... indiquait, sans en justifier, que Z... était inscrit à Pôle Emploi et que par ailleurs, il n'était pas justifié de la situation de Z... pour les années 2012 et 2013, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article 373-2-5 du même code ;
Posté le Le 02/12/2023 à 11:44
Citation :
Attendu que, pour supprimer la contribution de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de Z... à compter du 1er mars 2012, l'arrêt retient que Mme X... ne justifie ni de son inscription à Pôle emploi ni de sa situation en 2012 et 2013 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
Attendu que, pour supprimer la contribution de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de Z... à compter du 1er mars 2012, l'arrêt retient que Mme X... ne justifie ni de son inscription à Pôle emploi ni de sa situation en 2012 et 2013 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
La cour de cassation applique froidement le code de procédure civile et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel. Il ne faut pas en déduire que, Madame refusant d’informer Monsieur, Monsieur sera nécessairement contraint de payer plein pot. Il aura heureusement le moyen de forcer Madame à l’informer en usant des articles 138 et 145 à 154 du code de procédure civile, ce qu’il avait probablement omis de faire devant la première cour d’appel.
Article 138 : Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
Article 145 : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Posté le Le 02/12/2023 à 19:14
Bonjour
On a aussi, au niveau jurisprudence
- La Cour d'appel DOUAI, le 8 février 2001 a par exemple rendu un arrêt , rejetant une demande de pension alimentaire formulée pour un enfant majeur, dès lors qu'il n'est produit aucun justificatif suffisant des démarches sérieuses de celui-ci pour trouver un emploi. La Cour rappelle que "... le domaine de l'obligation d'entretien est essentiellement celui de l'éducation et de la préparation à l'avenir; qu'alors que le mineur a un droit absolu à être aidé financièrement, le jeune majeur n'a qu'un droit conditionnel lié au fait qu'il ne peut lui-même subvenir à ses besoins... que l'obligation d'entretien des parents vis à vis d'un enfant majeur ne poursuivant aucune étude ne peut subsister au-delà d'une certaine période nécessaire pour trouver un emploi ou effectuer un stage de formation professionnelle; qu'au-delà de cette période d'adaptation suivant la majorité ou la fin des études, l'obligation d'entretien doit cesser à l'égard de l'enfant majeur physiquement capable d'assurer ses moyens d'existence, même si celui-ci se trouve temporairement sans travail, dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve de recherches sérieuses afin de trouver un emploi".
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006937042
Le traitement d'un gendarme adjoint est de 1 151 €. Il est logé et perçoit une allocation alimentaire de 224€ en moyenne.
https://www.cidj.com/metiers/gendarme-adjoint-volontaire#:~:text=%C3%89tudes%20%2F%20Formation%20pour%20devenir%20Gendarme,compr%C3%A9hension%20de%20textes)%20et%20entretien.
Il y a donc tous les moyens pour attaquer et demander la suppression de la PA pour ce jeune.
On a aussi, au niveau jurisprudence
- La Cour d'appel DOUAI, le 8 février 2001 a par exemple rendu un arrêt , rejetant une demande de pension alimentaire formulée pour un enfant majeur, dès lors qu'il n'est produit aucun justificatif suffisant des démarches sérieuses de celui-ci pour trouver un emploi. La Cour rappelle que "... le domaine de l'obligation d'entretien est essentiellement celui de l'éducation et de la préparation à l'avenir; qu'alors que le mineur a un droit absolu à être aidé financièrement, le jeune majeur n'a qu'un droit conditionnel lié au fait qu'il ne peut lui-même subvenir à ses besoins... que l'obligation d'entretien des parents vis à vis d'un enfant majeur ne poursuivant aucune étude ne peut subsister au-delà d'une certaine période nécessaire pour trouver un emploi ou effectuer un stage de formation professionnelle; qu'au-delà de cette période d'adaptation suivant la majorité ou la fin des études, l'obligation d'entretien doit cesser à l'égard de l'enfant majeur physiquement capable d'assurer ses moyens d'existence, même si celui-ci se trouve temporairement sans travail, dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve de recherches sérieuses afin de trouver un emploi".
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006937042
Le traitement d'un gendarme adjoint est de 1 151 €. Il est logé et perçoit une allocation alimentaire de 224€ en moyenne.
https://www.cidj.com/metiers/gendarme-adjoint-volontaire#:~:text=%C3%89tudes%20%2F%20Formation%20pour%20devenir%20Gendarme,compr%C3%A9hension%20de%20textes)%20et%20entretien.
Il y a donc tous les moyens pour attaquer et demander la suppression de la PA pour ce jeune.
Posté le Le 02/12/2023 à 19:36
Citation :
La Cour d'appel DOUAI, le 8 février 2001 a par exemple rendu un arrêt , rejetant une demande de pension alimentaire formulée pour un enfant majeur, dès lors qu'il n'est produit aucun justificatif suffisant des démarches sérieuses de celui-ci pour trouver un emploi.
La Cour d'appel DOUAI, le 8 février 2001 a par exemple rendu un arrêt , rejetant une demande de pension alimentaire formulée pour un enfant majeur, dès lors qu'il n'est produit aucun justificatif suffisant des démarches sérieuses de celui-ci pour trouver un emploi.
C'est effectivement le demandeur qui doit justement, argumenter sa demande ...
Là, le demandeur , c'est le père qui demande l’arrêt de la pension sur des arguments qu'il doit justifier .
Là ce n'est pas qu'un problème d'avocat , qui ne dicte pas ce que les juges doivent ordonner , il me semble .
Je n'ai pas vu une décision qui allait dans un autre sens , mais si quelqu'un a une décision ou un père a réussi à avoir un arrêt de pension sans devoir justifier lui même des arguments justifiés qui motive l’arrêt ,avec un juge qui oblige à présenter des documents ( qu'elle n'a pas forcément : l'enfant majeur est libre de ne pas lui donner) je suis preneuse .
Posté le Le 02/12/2023 à 19:55
LRAR à la mère pour demander les justificatifs d'étude pour le majeur ou de recherche d'emploi.
Si pas de réponse ou un vas te faire cuire un œuf, attendre 3 à 6 mois pour demander la même chose qui aura la même réponse.
Rechercher sur les réseaux sociaux toutes preuves que le fils est bien gendarme volontaire. S'il est en école ou en caserne, lui envoyer une LRAR en mentionnant correctement cet élément dans l'adresse.
Il faut forcer les choses pour avoir des preuves.
Si pas de réponse ou un vas te faire cuire un œuf, attendre 3 à 6 mois pour demander la même chose qui aura la même réponse.
Rechercher sur les réseaux sociaux toutes preuves que le fils est bien gendarme volontaire. S'il est en école ou en caserne, lui envoyer une LRAR en mentionnant correctement cet élément dans l'adresse.
Il faut forcer les choses pour avoir des preuves.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 13/05/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 13/05/24, par Mikaël Benillouche
Le 12/05/24, par Maître Elodie Mabika - A.
Le 11/05/24, par Laurent LATAPIE Avocat