Possession d'état
> Famille
Posté le Le 19/03/2024 à 15:06
Bonjour,
j'ai une question quant à la constatation de la possession d'état afin d'établir la filiation.
les articles 317 et 330 du code civil expliquent que l'on peut faire constater cette possession soit par acte notarié soit par un juge mais dans un délais maximum de 5 ou 10 ans à compter de la cession de la possession ou du décès du prétendu parent. est-il alors possible de faire constater la possession avant le décès du prétendu parent ou ou de la cessation de la possession d'état ?
j'ai une question quant à la constatation de la possession d'état afin d'établir la filiation.
les articles 317 et 330 du code civil expliquent que l'on peut faire constater cette possession soit par acte notarié soit par un juge mais dans un délais maximum de 5 ou 10 ans à compter de la cession de la possession ou du décès du prétendu parent. est-il alors possible de faire constater la possession avant le décès du prétendu parent ou ou de la cessation de la possession d'état ?
Posté le Le 19/03/2024 à 15:20
Bonjour
C'est dans un certain délai, mais on n'est pas obligé d'attendre les limites de ces délais .
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour qu'il vous explique bien ce qu'est la possession d'état et si vous n'êtes pas dans une situation qui vous empêche de la faire valoir .
si votre parent considère que vous êtes sa fille ou son fils et que vous n'êtes pas reconnu par quiquonque cela devrait être plus facile ... pas moins .
C'est dans un certain délai, mais on n'est pas obligé d'attendre les limites de ces délais .
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour qu'il vous explique bien ce qu'est la possession d'état et si vous n'êtes pas dans une situation qui vous empêche de la faire valoir .
si votre parent considère que vous êtes sa fille ou son fils et que vous n'êtes pas reconnu par quiquonque cela devrait être plus facile ... pas moins .
Citation :
Nature des liens
La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant
Nature des liens
La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant
Posté le Le 19/03/2024 à 15:24
Merci beaucoup !!
je suis uniquement étudiante en droit et je n'avais pas bien compris ce point du cours car il me parait logique de pouvoir faire constater la possession d'état alors qu'elle n'a pas encore cessé ou que le prétendu parent n'est pas décédé.
je suis uniquement étudiante en droit et je n'avais pas bien compris ce point du cours car il me parait logique de pouvoir faire constater la possession d'état alors qu'elle n'a pas encore cessé ou que le prétendu parent n'est pas décédé.
Posté le Le 19/03/2024 à 15:26
C'est un délai ...
Le droit ne fait qu'en préciser les limites .
Le droit ne fait qu'en préciser les limites .
Posté le Le 19/03/2024 à 16:51
Merci beaucoup !!
je suis uniquement étudiante en droit et je n'avais pas bien compris ce point du cours car il me parait logique de pouvoir faire constater la possession d'état alors qu'elle n'a pas encore cessé ou que le prétendu parent n'est pas décédé.
je suis uniquement étudiante en droit et je n'avais pas bien compris ce point du cours car il me parait logique de pouvoir faire constater la possession d'état alors qu'elle n'a pas encore cessé ou que le prétendu parent n'est pas décédé.
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