Renonciation à la succession grand mère toujours vivante

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Posté le Le 06/02/2018 à 19:44
Bonsoir
Ma grand mère a eu 4 enfants. A la mort de mon grand père, les enfants sont allés devant notaire afin que mon père (l'aîné) renonce à sa tutelle sur sa mère et que celle-ci soit endossée par mon oncle (le deuxième). Suite à cela, mon oncle et ma tante (2°et 3° enfants) ont décidé seuls de la mettre dans un EPADH. La maison a été vendue et la part du grand père a été partagée entre les enfants. Elle n'a toujours reconnu que 2 de ses enfants. Il n'y a pas eu d'autre héritage.
Mon père est décédé entre-temps, et ma mère il y a 6 mois. Or, mon oncle et ma tante nous demande, à mon frère et à moi-même, de payer les frais pour ma grand mère en prenant sur la maison de mes parents (qui est hypothéquée !). Je ne travaille pas mais suis en concubinage et 2 enfants.
Que pouvons-nous faire pour refuser la succession et tout ce qui va avec ? Mon père n'ayant rien signé de tel, pouvons-nous en ce qui nous concerne le faire ? Quels sont nos recours ?
De plus, mon oncle et ma tante ont lancé cette affaire au tribunal pour mon autre tante qui ne peut payer, et maintenant contre nous, et ils ne se présentent jamais, seulement leurs avocats ? Dois-je prendre un avocat ?
On m'a dit de remplir un dossier d'aide juridictionnelle mais mon concubin travaille et je ne veux pas qu'il soit intégré dans cette affaire.
Merci pour votre réponse.

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Posté le Le 07/02/2018 à 11:44
Bonjour,

Oui, vous pouvez refuser une succession en adressant une déclaration de renonciation au greffe du tribunal de grande d’instance du domicile du défunt.
Pour ce faire tapez dans la fenêtre internet : cerfa no 15828*01 puis imprimez et remplissez.
Pour comment le remplir et les documents à joindre, renseignez-vous en tapant cette fois : cerfa no 51411#01.

Ceci dit pour répondre à votre question, mais votre affaire mérite effectivement les bons soins d’un avocat pour défendre vos intérêts et à cet effet sachez que la partie Demanderesse (celle qui assigne) peut ne pas être présente à la barre mais seulement représentée.

Si la demande de l’aide juridictionnelle pose problème, vous pouvez toujours contacter votre protection juridique généralement insérée dans le contrat d’assurance habitation.

Enfin, si votre autre tante n’a pas été encore convoquée pour cette affaire, tentez de soumettre vos dossiers les groupant entre les mains d’un même avocat.

Posté le Le 11/02/2018 à 17:30
Bonjour
Je vous remercie pour ces renseignements.
Ai-je le droit de demander à consulter les comptes de ma grand-mère c'est-à-dire le prix de vente de sa maison ainsi que les sommes versées par mon oncle et ma tante pour ma grand mère ?
Merci pour votre réponse

Posté le Le 12/02/2018 à 07:13
Bonjour,

En application de l'article 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le Conseil supérieur du notariat a édicté des règles morales et professionnelles qui s’imposent à tous les notaires et parmi elles, celle de l’article 20 de son Règlement National portant sue le secret professionnel où il est stipulé que le notaire doit :

« refuser de donner communication des actes déposés en son office sauf aux parties elles mêmes, leurs héritiers ou ayants-droit ou leurs mandataires, ou toute personne autorisée par la loi ou par décision judiciaire, qui auront à justifier de leur identité et de leur qualité (loi du 25 Ventôse, an XI, article 23) ».

Si donc, vous avez une de ces qualités vous avez droit de regard aux comptes de votre grand mère.

Et quoi qu'il en soit, vous pouvez toujours prendre RDV avec ce notaire et le lui en parler.

Posté le Le 12/02/2018 à 08:43
Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi vous parlez de renoncer à succession, cela n'a pas de rapport avec votre problème.
Ici, on vous demande de participer au financement de la maison de retraite de votre grand-mère, selon l'article 205 du code civil.
S'il n'y a pas d'accord amiable entre les différents descendants, le juge fixera la part de chacun en fonction de leurs revenus et charges.

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