Conflits succession familiale cinquième question

Succession d'une défunte mise sous tutelle avec réalisation de 2 projets dont un seul (le premier) a été signé par l'ensemble des co-indivisaires. Je suis sa fille donc je vous écris pour comprendre certains paragraphes du deuxième projet.

Est-ce normal d’inclure dans le second projet d'une succession qui n'a pas été signé par tout les membres de la famille ceci :
« Des conditions de ne pas attaquer le partage :
Le DONATEUR impose formellement aux DONATAIRES qui s’y soumettent, la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé. En cas de non-respect de cette condition par l’un des DONATAIRES, pour quelque cause que ce soit, le DONATEUR déclare le priver de toute part dans la quotité disponible de sa succession sur les biens compris aux présentes et faire donation à titre de préciput et hors part de cette même part à celui ou ceux contre qui l’action serait intentée, ce qui est accepté par chacun des DONATAIRES. » et une
« Action révocatoire :
A défaut par LE DONATAIRE d’exécuter les charges de la présente donation, la donation sera révoquée de plein droit en dépit des termes de l’article 956 du code civil, un mois après un simple commandement de payer ou d’exécuter adressé par LE DONATEUR ou son représentant, resté sans effet » ? D’ailleurs, pouvez-vous nous expliquer ces passages ? Si mon père ne signe pas au dernier rendez-vous pour obtenir la somme d'argent partagée, que se passera t-il pour lui sachant bien entendu qu'il n'a pas validé le second projet ? Les 2/3 peuvent-ils être argumenté étant donné que la succession comprend 13 membres et que mon père est seul contre pratiquement tous. Veuillez me citer les droits à ce sujet.

J'ai posé d'autres questions à l'instant sur votre site pour expliquer les faits mais je n'ai pas assez de caractères pour le copier à nouveau ici avec la question. j'espère avoir été assez explicite.

Chère madame,




Je ne comprends pas.

La mère de votre père étant décédée, il s'agit d'établir sa succession. Pourquoi alors parle t-on d'une donation, partage qui plus est?

Une donation est une libéralité faite de votre vivant. A votre décès, il n'est plus question d'une donation, mais bien d'une transmission pour cause de mort, soit une succession.


Très cordialement.

Oui, j'ai eu la même question que vous.
Sa mère était sous tutelle d'où peut être l'emploi de donation partage aujourd'hui, non ?
Pourquoi donc inclure ces paragraphes dans le second projet ? est-ce légal ? si non, que puis-je dire pour défendre mon père car d'après ce que j'ai compris, il serait obligé de signer sans quoi la somme qui lui sera dû sera reverser aux autres frères et soeurs ?

Chère madame,




Non, il n'y a aucune raison. Cela reste une succession.




Si c'est bien une succession, le fait de refuser le projet de partage amiable n'a pas pour conséquence de le priver de sa part successorale.

En synthèse, en rapport avec votre quatrième question, je prendrai ipso facto un autre notaire dans le but de vous conseiller dans la succession car j'ai détecté plusieurs anomalies qui me semblent difficilement compréhensibles:

-Application de la majorité des deux tiers pour décider des dettes qui seront inscrites au passif de la succession.
-Existence d'un deuxième projet de partage alors que le premier avait emporté l'unanimité et avait donc vocation à s'appliquer.
-Enfin, l'existence de cette donation-partage qui est incompréhensible ici.

En conséquence: la présence d'un notaire conseil m'apparait ici indispensable. Je crains en effet qu'il y ait des incompréhensions de votre côté, ou que le notaire soit un incompétent, ce qui dans les deux cas, justifient l'intervention d'un autre notaire.


Très cordialement.