Conflits succession familiale première question

Sa mère RAVET Augustine née SAVIN mise sous tutelle est décédée le 15 janvier 2010 et un projet de succession (donation-partage) a été élaboré entre ces 9 frères et sœurs et ces 4 nièces et neveux (total 13 membres).
Mon père RAVET Aimé a été convoqué le 4 mai 2010 pour récapituler l’actif et le passif de sa mère.
A ce moment-là, le notaire nous a expliqué qu’il y avait un résultat positif à distribuer (somme d’argent) et des biens immobiliers (parcelles de terrain) à partager.
Mon père a donc signé ce constat ainsi que tous ces frères et sœurs.
Le 4 octobre 2010, mon père a été convoqué à nouveau pour signer le premier projet (une attestation immobilière) énumérant les estimations des parcelles. A ce moment-là, il a signé une procuration puisqu’il ne pouvait pas venir au rendez-vous. Mon père était cependant d’accord pour ce projet en sachant qu’il a fait quelques remarques à la clerc de notaire sur sa volonté de se faire rembourser des frais de notaire payés à la place de sa mère vivante avec preuve à l’appui (reçu) et une de ces sœurs ainsi que son frère ont voulu se faire rembourser d’autres frais annexes au décès de sa mère. Mon père a donc été d’accord pour rembourser tout le monde sur l’argent de sa mère mais étant donné les conflits familiaux passés, certains n’étaient pas d’accord pour lui seulement. Il a donc reçu une lettre du notaire expliquant qu’il ferait jouer les 2/3 des co-indivisaires pour valider ces remboursements. Mon père a appris qu’il ne sera donc pas remboursé pour ces frais mais son frère et sa sœur le seront.
Le 23 février 2011, mon père a reçu un second projet qu’il n’a pas signé indiquant d’autres évaluations des biens successoraux et l’information que c’est son frère RAVET Roger, déclaré exploitant agricole comme mon père, qui prendraient l’intégralité des parcelles en payant une soulte à chaque membre de la famille.
Enfin il a reçu le 25 février 2011 une lettre le convoquant pour un rendez-vous de signature du partage et il se verra reverser la somme de 1322€ de la succession.

1.Est-ce légal de faire valoir les 2/3 pour valider une décision de succession ? Est-ce que le notaire peut faire valoir les 2/3 des co-indivisaires à nouveau pour faire valider le second projet puisque mon père n’a pas reçu une demande de le signer puis de le renvoyer?

Chère madame,




A quoi correspondent les frais de notaire engagées par votre père au profit de sa mère?


Très cordialement.

Frais de notaire payé lors de la succession quand mon père a perdu son père en 1992. Les biens de mon grand-père ont été distribués et ma grand mère qui a gardé des usufruits devait payer des frais... mon père a alors payé à sa place car elle ne pouvait pas.
Si ce n'est pas légal, veuillez m'indiquer l'article de loi pour que je puisse défendre mon père. Merci infiniment pour vos réponses.

Chère madame,




Dans la mesure où en matière de prêt indirect (votre père a payé le notaire, votre grand-mère étant censé le rembourser), la prescription à l'époque était de trente ans.

Si cette n'est pas contestée, alors elle doit être incluse dans la succession au titre de l'article 870 du Code civil qui dispose que:



C'est donc bien au moment du partage de la succession que cette doit être inscrite au passif de la succession.

Il n'y a pas lieu à faire application de la règle des deux tiers pour deux séries de raisons:

-D'une part, parce que cela reviendrait à faire des héritiers une autorité judiciaire, au sens où il auraient tout pouvoir pour refuser ou non le paiement de certaines dettes.

-D'autre part, parce que conformément à l'article 815-3 du Code civil les actes nécessitant la majorité des deux tiers sont les suivants:


Article 815-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;

2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;

3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;

4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.



En aucun cas, cette majorité ne permet d'accomplir des opérations de partage d'indivision: Seul le notaire, et à défaut d'accord amiable, le juge peut en disposer ainsi.


Très cordialement.