Cout du partage en plus des frais de succession

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Posté le Le 19/01/2024 à 17:17
bonjour, nous sommes 3 heritiers d'une tante , l'heritage comporte des liquidités, une maison que nous avons vendue depuis le déces et un terrain et un immeuble, ces derniers font partie d'une indivision (1/3 de l'indivision détenue par notre tante pour les 2/3 nous sommes tous les trois les autres propriétaires respectivement pour 1/3 et 1/6 chacun).
Nous avons touché des avances sur une partie des liquidités et la vente de la maison. Dans l'acte de partage en plus des frais de succession que nous avons payés apparaissent des frais de partage à hauteur de 2.5% de la totalité des valeurs.
est ce normal de payer 2.5% pour partager des liquidités ou le fruit de la vente?
si nous vendions le terrain et l'immeuble qui reste en indivision est ce que nous aurions encore des droits de partage à payer ?

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Posté le Le 19/01/2024 à 17:25
Bonjour.
Si vous faites un acte de partage, et que cet acte est enregistré, il induit des droits de partage. Ce n'est pas le partage qui est taxé, c'est l'acte.
Il n'est pas nécessaire de faire un acte pour le partage d'un prix de vente. Le partage peut être manuel, sans acte le constatant. Le notaire fait la distribution du prix.

Le notaire vous a-t-il proposé un acte de partage et vous avez acquiescé ? A-t-il proposé la simple ventilation du prix ?

Posté le Le 19/01/2024 à 17:39
le notaire nous a proposé un acte de partage et nous sommes étonnés de devoir payer 2.5% justement. que doit-on demander pour ne pas payer cela ? l'argent est sur le compte du notaire
peut-on solder la succession en récupérant chacun sa part et en restant en indivision sur les derniers biens , que doit-on demander à notre notaire dans ce cas ?

Posté le Le 20/01/2024 à 07:00
Le notaire aurait plutôt dû vous proposer sous la forme d'un choix, à savoir la ventilation du prix de vente entre les indivisaires vendeurs, au prorata de leurs droits, ou bien la formalisation dans un acte de partage de cette répartition.
Où en est cet acte ? Est-il toujours en projet, ou bien est-il déjà signé et envoyé pour enregistrement ?

En relisant votre question, je vois que les droits de partage sont sur la totalité des biens, pas seulement le prix de vente ? Ce qui signifie que vous avez indiqué au notaire votre intention sur les autres biens ? Car comment peut-il décrire un partage, c'est-à-dire une sortie de l'indivision, sans connaître vos choix ?

Bien entendu, les droits de partage ne concerne que la masse des biens qui sont partagés. S'il reste des biens en indivision, c'est un partage partiel de l'indivision successorale.

Posté le Le 21/01/2024 à 18:29
merci de votre réponse, l'acte a été proposé et pour le moment personne n'a signé.

Ce qui nous a interpelé c'est le fait de payer sur la totalité de l'héritage alors que les liquidités en effet ont déja été en partie octroyées a chacun (sous forme d'avance dixit le notaire)

Nous souhaitons en effet sortir de l'indivision mais n'avons pas encore determiné le mode, si on vend tout ou si on fait des lots.Et du coup on s’inquiète de payer maintenant les 2.5% pour partager et sortit alors qu'on va peut ête vendre.

peut-on demander à notre notaire de procéder comme vous l'indiquez à la ventilation de toutes les liquidités restantes et en fonction de notre décision pour ce qui reste et si on veut partir sur un partage par lot on passera par lui pour faire l'acte de partage.

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