Décès d'un conjoint avec contrat de mariage

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Posté le Le 02/09/2016 à 05:25
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens depuis 20 ans. Je ne travaille pas. Mon conjoint et moi avons un fils, et lui 2 enfants d'un premier lit qui ne veulent pas me voir ni mon fils.Mon conjoint possède des biens immobiliers. Quelle serait ma situation si mon conjoint
venait à décéder en sachant qu'il n'a pris aucune disposition
me concernant.

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Posté le Le 02/09/2016 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens depuis 20 ans. Je ne travaille pas. Mon conjoint et moi avons un fils, et lui 2 enfants d'un premier lit qui ne veulent pas me voir ni mon fils.Mon conjoint possède des biens immobiliers. Quelle serait ma situation si mon conjoint
venait à décéder en sachant qu'il n'a pris aucune disposition


En l'absence de testament, et en présence d'enfants issus de deux lits différents, vous disposerez au décès de votre mari:


-La propriété du quart des biens de votre mari.

Citation :
Article 757

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.



-La jouissance gratuite du logement principal d'habitation dans l'hypothèse où il appartiendrait à votre mari, ou à vous et votre mari en indivision:

Citation :

Article 763
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.

Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.

Le présent article est d'ordre public.



-Le droit de vivre dans le logement pendant toute votre vie: Mais ce droit vient en réduction de votre héritage du quart en pleine propriété:

Citation :

Article 764
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.

Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.

Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.

Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.



Très cordialement.

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