Deces sans testament et précisions sur la qestion

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Posté le Le 17/09/2016 à 05:25
Ma tante vient de décéder sans laisser de testament. Elle possède un local loué à une personne. Elle laisse une soeur. On pense qu'elle a des dettes fiscales.

A qui nous adresser?

Quelle est la procédure par rapport au syndic et au locataire?

Pouvons nous renoncer à la sucession,Et si nous renonconts, à qui revient le bien?

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Posté le Le 17/09/2016 à 05:25
Chère madame,
Citation :


Ma tante vient de décéder sans laisser de testament. Elle possède un local loué à une personne. Elle laisse une soeur. On pense qu'elle a des dettes fiscales.

A qui nous adresser?

Quelle est la procédure par rapport au syndic et au locataire?

Pouvons nous renoncer à la sucession,Et si nous renonconts, à qui revient le bien?


Vous devez prendre attache avec un notaire. Seul lui peut régler une succession lorsque cette dernière possède un bien immobilier.

Il fera l'inventaire de la succession et vous saurez alors si la succession est ou non bénéficiaire.

Le cas échéant, vous pouvez accepter la succession à concurrence de l'actif net. Autrement dit, vous n'êtes engagée qu'a hauteur de ce que vous prenez la succession. Par exemple, si vous reprenez un local à 100 000 euros, vous êtes tenue de régler uniquement 100 000 euros de dettes dans la succession.


Si vous refusez la succession, le bien revient à l'État.

Quant au locataire et au syndic, il n'y a pour le moment rien à faire de particulier.


Très cordialement.

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