Réserve héréditaire

Bonjour,
Parents mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant.
1 enfant. 1er parent décédé.
Je lis que le conjoint survivant, qui récupère à ce jour les biens mobiliers + immobiliers peut dilapider les liquidités.
Mais qu'un parent ne peut pas déshériter totalement un enfant, il ne peut pas toucher ce que l'on appelle "la réserve héréditaire".
Comment peut-on garantir cette réserve ? Cela signifie-t-il que, si le conjoint survivant venait à vouloir vendre son dernier bien immobilier qui est sa résidence principale, le notaire serait chargé de bloquer 50% de cette vente ?
Merci pour vos éclaircissements.

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InvitDom

Bonjour

Les réponses déjà données ne vous satisfont pas ?
https://www.forum-juridique.net/famille/part-reservataire-t56207.html

Cdlt

Bonjour,
communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant
Dans ce cas au premier décès, il n'y a pas de succession. La réserve héréditaire des enfants ne peut se calculer qu'au 2eme décès.
Tant que le ou les parents sont vivants, il n'y a rien à garantir, ils font ce qu'ils veulent de leur argent.

Bonjour,

Dans le cas d'un contrat de mariage avec attribution intégrale au survivant, la propriété des biens communs est automatiquement attribuée au survivant. Il n'y a donc aucun bien dans la succession qui puisse revenir aux héritiers du défunt.

Dans le cas où l'enfant serait né d'un autre lit, la loi lui permet une action en retranchement de l'avantage matrimonial afin d'être indemnisé à hauteur de sa part de réserve héréditaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044073157

Dans le cas d'un enfant né de l'union, la loi ne prévoit rien. Il doit attendre le second décès pour hériter, si son parent laisse quelque chose.

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Modératrice

Bonsoir yapasdequoi,
J'ai bien compris que tout se ferait au 2ème décès, ce n'est pas ma question.
Quand on dit que l'on ne peut pas déshériter son enfant car il y a la "réserve héréditaire", comment est-elle mise de côté ?

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InvitDom

Bonsoir Durock,
Il ne s'agit pas que ça me "satisfasse" ou pas, il s'agit de bien comprendre les textes. Peut-être êtes-vous du métier et cela vous semble idiot comme question, je ne vous oblige pas à perdre de votre précieux temps pour me répondre.
Dans votre lien, je n'en ai pas déduit la réponse à ma QUESTION PRECISE du départ, désolé.
Cdt

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InvitDom

Bonsoir madame Isadore,
Donc il est faut de dire que des parents ne peuvent pas déshériter leur enfant car avec ce contrat de mariage, si le conjoint survivant fait exprès de tout dilapider, réserve = 0.
Bien cdt

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InvitDom

C'est bien un des objectifs de ce contrat de mariage qui privilégie le conjoint survivant.
De leur vivant les parents ont le droit de dépenser leurs avoirs, aucun loi ne les oblige à "mettre de côté" pour leurs enfants.
Si au décès il ne reste rien, personne n'est déshérité.

Bonjour

Personne ne vous a déshérité, le patrimoine du défunt est de 0, puisque appartenant à son conjoint dés la signature du contrat de mariage .

Bonjour.

En vertu du contrat de mariage, votre père n'a pas laissé de patrimoine successoral à son décès. Votre mère est la propriétaire de tout le patrimoine du couple en vertu du contrat, donc hors succession. Vous et votre mère héritez de rien, car il n'y a rien à hériter.

Si votre père n'a fait aucune donation entre vifs de son vivant, la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve est donc nulle. Votre réserve paternelle de la moitié est donc nulle. En revanche, votre réserve n'est pas nulle si votre père a fait des donations à des tiers.

Il y aura ensuite le patrimoine successoral de votre mère, qui sera composé des biens présents à son décès, dont vous hériterez. Et si votre mère fait des donations à des tiers, vous pourrez en tenir compte pour votre réserve maternelle.


Non, tout appartient à la communauté durant le vivant des deux. C'est l'application d'une clause du contrat au premier décès, pas à la signature du contrat.


Il y a un gros contresens sur le verbe "déshériter". Ce verbe signifie qu'on laisse du patrimoine successoral, et que pourtant l'héritier n'en touchera rien. Et ça, c'est impossible, il y a des actions pour avoir sa part réservataire sur ce patrimoine. En revanche rien n'empêche de ne pas laisser de patrimoine successoral.