Donation pour un don manuel

> Famille > Succession

Posté le Le 24/07/2023 à 11:36
Bonjour,
Nous sommes 3 soeurs.
Nos parents ont donné une somme d'argent (environ 30 000 €) à l'une d'entre nous pour l'aider financièrement suite à un divorce.
Un simple courrier auprès du notaire est il suffisant pour déclarer cette donation afin que cette somme soit déduite de la part de ma soeur lorsque les parents seront décédés ?
Merci pour votre aide,
Bien cordialement,

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Posté le Le 24/07/2023 à 11:49
Ben non, sinon n'importe quel mensonge sur des donations fictives fonctionnerait pour fausser le partage au détriment du prétendu donataire.

Pour le partage (qui n'est pas la succession), il faut avoir la preuve des donations dont on demande le rapport à la masse de partage.

Sachant que celui qui cache sa donation peut subir la sanction du recel successoral.

Posté le Le 24/07/2023 à 15:15
bonjour,

un don manuel doit être déclaré au trésor public par son bénéficiaire.

voir ce lien :https://www.impots.gouv.fr/particulier/don-manuel

salutations

Posté le Le 24/07/2023 à 15:50
Sauf que le fait générateur de l'obligation de déclaration du don manuel, c'est la révélation de la donation à l'administration fiscale. Voir les BOI à ce sujet.
Sachant que le don manuel n'est pas, par définition, relaté dans un acte.
Ainsi, nulle obligation de déclarer un don manuel au moment de la donation.
Souvent, la révélation de la donation manuelle se fait au décès, voire au partage.
Notez que pour bénéficier du caractère familial, la donation de sommes d'argent doit obligatoirement être déclarée dans le mois de la donation. En cas de déclaration tardive après révélation, elle ne peut que relever des donations générales.

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