Assurance vie et droits de succession

Bonjour

je suis le bénéficiaire du contrat d'assurance vie de mon oncle qui s'est suicidé récemment. Cependant son contrat d'assurance vie avait moins d'un an à la date du décès.

Je comprends que l'article L132-7 du code des assurances s'applique et que le contrat est "nul". Je voudrais savoir ce que cela signifie concrètement, notamment sur le plan fiscal.

Je comprends qu'un contrat "nul" veut dire que l'assurance vie n'existe pas et qu'il s'agit donc d'un banal placement. Dans ce cas, la fiscalité favorable de l'assurance vie s'applique-t-elle quand même aux bénéficiaires (capital hors sucession, abattements importants) ou le fisc va réintégrer l'assurance vie dans la succession et lui appliquer les droits normaux, considérant que le contrat d'assurance vie n'existe pas ?

Pourriez aussi m'expliquer l'exception à la nullité en cas de suicide évoqué dans au troisième alinéa du L132-7. Cette règle ne s'applique pas en cas de contrat de groupe souscrits par des organismes décrits dans le dernier alinéa de l'article L141-6. Mais cet article est assez confus. Il semble ne s'appliquer que quand le contrat est souscrit pour garantir le remboursement d'un emprunt.

Le contrat d'assurance vie dont je suis bénéficiaire est certes un contrat de groupe souscrits par les banques CIC auprès des Assurances du Crédit Mutuel, mais il n'a rien a voir avec la garantie de remboursement d'un emprunt, me semble-t-il.

Merci pour vos réponses

Cher monsieur,



Vous avez bien compris. Toutes les règles spécifiques à l'assurance ne s'appliqueront "normalement" pas. Pourquoi normalement? Tout simplement parce que l'organisme d'assurance, et le trésor public doivent invoquer la nullité du contrat quant à ses effets. Si personne ne dit rien ou ne s'en aperçoit, votre contrat pourra très bien passer au travers.



Ce sont les contrats d'assurance-vie conclus dans le cadre d'une relation de travail, notamment ceux qui sont proposés par un employeur à ses salariés, notamment avec des versements ou "abondements" de l'employeur.

Un contrat d'assurance-vie souscrit auprès d'une banque ne fait pas partie de cette exception.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse

Je pense que la compagnie d'assurance n'oubliera pas de déclarer la nullité du contrat. C'est son "boulot". Dans ce cas, à qui donne-t-elle cette information : aux bénéficiaires ? au fisc ? au notaire ?

Ensuite tout repose sur les épaules du notaire, non ? C'est à lui de lister ce qui est dans la succession ou pas et donc d'y intégrer les sommes du contrat d'assurance vie qui aura été déclaré nul. S'il ne sait pas que le contrat est nul, il exclura le contrat de la succession. Sinon, il faut "négocier" avec lui pour qu'il ne l'intègre pas ?

Ensuite, il faudrait une vérification du fisc pour soulever le pot aux roses...

Dans tous les cas, les bénéficiaires peuvent-ils recevoir leur argent avant que la succession ne soit close et que le fisc ait fait ses éventuelles vérifications ?

Merci

Cher monsieur,



Elle devra le cas échéant le déclarer au notaire afin qu'il puisse réintégrer l'assurance-vie dans la succession; ce dernier le transposera alors sur la déclaration fiscale de succession.


impossible de négocier sur ce point; le notaire encourant de lourdes sanctions pénales et disciplinaires s'il venait à ne pas réintégrer l'assurance dans la succession alors que bien informé de la situation.


Oui, puisque le déblocage des fonds est distinct des opérations de partage dans la succession.


Très cordialement.

Bonjour

donc ceci signifie que je vais recevoir de l'argent sans payer de droits de succession (le montant que je dois recevoir est en dessus de l'abattement de 152 ke) et que le notaire ou le fisc (?), dans quelques mois, viendra me demander de rembourser une partie des fonds au titre des droits de sucession (j'hérite de mon oncle donc je crois que l'abattement n'est pas énorme)

Merci

Cher monsieur,


Vous avez parfaitement compris, c'est la procédure normale.


Très cordialement.