Droit de succession quand on est pas solvable et accès à maison

Bonjour, je m'adresse à un avocat des affaires familiales.
Mon père est décédé en novembre 23. Nos frais de succession vont être élevés. J'aimerai savoir comment ça se passe sur ce paiement, lorsque nous sommes pas solvables? Existe t-il un étalement de paiement? Un délai de paiement? Quelles sont les conséquences d'un non paiement de succession? Les frères et sœurs sont-ils solidaires des autres si l'un de la fratrie ne peut pas ou refuse de payer?

Enfin une autre question toujours dans le droit familial: notre père a autorisé sur testament à son épouse (qui n'est pas notre mère) de rester 2 ans dans la maison familiale le temps de trouver une autre habitation. Nous sommes avec mon frère et ma sœur propriétaire de cette maison et elle devient juridiquement parlant notre locataire à titre gracieux. A t-elle le droit de nous interdire l'accès à la maison et nous empêcher d'y dormir dans la mesure où nous vivons loin? Car nous devons nous occuper des papiers des affaires de mon père, trier ses archives et commencer à vider la maison de ses livres, archives professionnelles etc...
Par avance merci pour vos réponses.

Bonjour

L'épouse de votre père a le droit de rester dans ce bien, même s'il n'était qu'à votre père ( à ui était le bien) à minima 1 an, à maxima toute sa vie ( sauf testament réduisant ce droit)
Que dit le testament ? déshérite -t-il son épouse ?
Si non elle a le droit à 25% en pleine propriété des biens de votre père ( qu'il faut calculer par rapport aux biens du couple)
Bien evidemment, elle seule peut jouir de ce qui est son habitation et de tout ce qu'il le garnit : vous n'avez pas de droit en ce sens sur ce logement .
Elle n'est pas votre locataire non plus .
Mais vous pouvez demander à faire un inventaire de ces biens.

Vous êtes obligatoirement solvable si vous avez hérité d'actif supérieur au passif .
Si vous n'êtes que nue propriétaire de votre père, vous pouvez en différer le paiement, mais il y aura des interets .
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-puis-je-payer-les-droits-de-succession

Bonjour,

'aimerai savoir comment ça se passe sur ce paiement, lorsque nous sommes pas solvables?
Vous êtes solvables, puisque vous avez hérité de biens dont la valeur est forcément inférieure à celle des droits de succession.

Existe t-il un étalement de paiement?
Vous pouvez demander un échéancier ou des délais de paiement au fisc, par exemple le temps nécessaire pour faire un emprunt ou vendre la maison. C'est facilement accordé quand le patrimoine est composé de biens peu faciles à transformer en liquidités.

Les frères et sœurs sont-ils solidaires des autres si l'un de la fratrie ne peut pas ou refuse de payer?
Oui, avec bien sûr la possibilité de demander un remboursement de leur avance en justice.

Nous sommes avec mon frère et ma sœur propriétaire de cette maison et elle devient juridiquement parlant notre locataire à titre gracieux.
Juridiquement elle est titulaire d'un commodat ("prêt à usage"), ou droit d'usage et d'habitation, ou d'un usufruit, cela dépend des termes du testament. La "location à titre gracieux" n'existe pas. Si c'est gracieux, ce n'est pas une location, et c'est une location c'est payant.

A t-elle le droit de nous interdire l'accès à la maison et nous empêcher d'y dormir dans la mesure où nous vivons loin?
Oui, c'est chez elle. Elle a quoi qu'il arrive un droit d'usage et d'habitation d'un an, qui inclut aussi la jouissance des meubles garnissant la maison, et peut-être des droits plus étendus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=1&quest=

C'est son domicile, y pénétrer sans permission est un délit.

Car nous devons nous occuper des papiers des affaires de mon père, trier ses archives et commencer à vider la maison de ses livres, archives professionnelles etc...
Selon si testament la déshérite ou non, la veuve aura ou non une part d'héritage.

Pendant au moins un an, vous n'avez pas le droit de "vider la maison". En ce qui concerne les papiers et archives de votre père, cela va dépendre des droits de la veuve. Si elle a été déshéritée par votre père, vous pouvez en demander la restitution.

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Modératrice

Bonjour

Vous êtes obligatoirement solvable si vous avez hérité d'actif supérieur au passif.
Pas forcément si le conjoint survivant bénéficie du quasi-usufruit https://www.village-justice.com/articles/Succession-usufruit-conjoint,20208.html
Mais comme vous l'avez souligné, il faut voir le testament.

Barbaludel, avez-vous la possibilité de vendre de l'immobilier, s'il y en a, avec accord de votre belle-mère usufruitière ?

Solidarité des héritiers, oui. Rien ne vous empêche de régler la totalité en proportion de vos moyens et établir une créance envers ceux qui ont payé le plus.

Merci pour toutes vos réponses.
Le conjoint: pas d'usufruit. Marié avec contrat de séparation de bien. Seul notre père était propriétaire du domicile. Sur testament, elle a droit d'usage de 2 ans de la maison d'habitation. Puis de 50 000 euros lors de la vente de celle-ci. Puis d'un immeuble.

A chacun des enfants, revient un immeuble de rapport. Nous avons la possibilité de vendre oui. Concrètement, nous vendons notre héritage pour payer la succession.... aussi, que veut réellement dire Héritage pour les enfants, pendant que les époux sont exonérés ? .......
Nous les enfants serons obligés de vendre la maison de famille. Tout le monde veut vivre dedans, personne ne peut payer la part des autres.

Comment payer et être solidaire des autres quand on est pas solvable? Je suis pour ma part affiliée à l'AAH, sans revenu.
Si hériter revient à être sur la paille et sous les ponts.... ne faudrait-il pas revoir la notion d'héritage et de succession? Car au final, sur un patrimoine de 1.4 millions, une fois tout payé tout divisé par enfant, il reste quoi? 100 balles et un mars. Pardon d'être sarcastique....

Vous êtes libre de renoncer à la succession si vous n y avez aucun intérêt financier .
Les enfants bénéficient d un abattement, et il est possible qu en tant qu handicapé vous en ayez un supplémentaire .
Prenez rendez vous aux centre des impôts pour vous faire conseiller .

Bonjour,
Juste un rappel : chaque enfant est exonéré de 100 000 euros qu'il reçoit sans aucun droit à payer, et il y a aussi un abattement pour hadicap de 160 000 euros. Ce qui fait 260 000 euros sans taxe.
Si vous héritez d'un immeuble de rapport, vous êtes loin d'être sur la paille puisque vous avez au moins les revenus de cet immeuble.
Et l'immeuble peut servir de garantie à un emprunt bancaire qui peut éventuellement couter moins cher que les pénalités de retard des impôts.
Si la succession ne comporte pas suffisamment de liquidités pour payer tous les droits, il est évident qu'il faudra vendre ou hypothéquer certains biens immobiliers.

Si hériter revient à être sur la paille et sous les ponts.... ne faudrait-il pas revoir la notion d'héritage et de succession? Car au final, sur un patrimoine de 1.4 millions, une fois tout payé tout divisé par enfant, il reste quoi? 100 balles et un mars.
Si on part sur une part de 700 000 euros par enfant, sans abattement particulier (avec l'AAH, vous avez droit à un abattement supplémentaire), ça fait plus de 400 000 "net". Ça devrait vous permettre de tenir quelques mois si vous vivez parcimonieusement.

Vous serez solvable si vous acceptez cette succession, puisque vous allez avoir un patrimoine de plusieurs centaines de milliers d'euros.

La loi a choisi de permettre une protection du conjoint survivant, et permet dans une certaine mesure au défunt de décider du sort de son patrimoine après son décès.

Comme l'a dit Kang, si vous voyez de problèmes que d'avantages dans cette succession, renoncez. Votre n'aurez rien à payer et rien à vendre.

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Modératrice

Je suis au courant des abattements de 100 000 plus dans mon cas de l'abattement supplémentaire dû à l'AAH. Étant sans emploi, l'AAH ne me permettrait pas de faire un emprunt à la banque. Cette donne changerait avec un immeuble de rapport?
Enfin je constate seulement le déséquilibre entre époux et enfants, ainsi que la très grosse et large part que prend l'Etat sur un héritage, ou une vente immobilière, mes avantages et inconvénients personnels n'entrant pas en ligne de compte et n'étant pas le sujet de mon échange.

Il faut demander à une ou plusieurs banques. Certaines banques prêtent avec simplement une garantie hypothécaire sur le bien immobilier (= elles peuvent saisir le bien en cas d'impayé), tout dépend du montant emprunté et de la valeur du bien.
Si c'est un immeuble de "rapport", il produit des revenus. La banque en tient compte dans le dossier financier.

Pour info, 80% des successions en France ne donnent lieu à aucune taxe.
Si vous trouvez que la loi est mal faite, vous pouvez en faire part à votre député.

Bonjour,

Oui, l'AAH est un revenu, et ce sera complété par ceux que vous tirerez de l'immeuble de rapport. Cela vous donne une certaine solvabilité. Avec un bien immobilier comme garantie, vous devriez trouver une banque qui acceptera de vous prêter si vous avez la capacité d'assumer des mensualités.

Seule une minorité d'héritage sont taxés. Entre parents et enfants, la taxation est généralement faible. En ligne directe, seuls les plus gros héritages sont concernés (plus de 500 000 euros par héritier, ce qui est rare).

La taxation "lourde" concerne les héritages entre parents plus éloignés.

C'est un choix législatif qui a été fait de taxer plus lourdement les gros héritages et de permettre à la majorité des héritiers de payer pas ou peu de droits succession.

Il faut faire un calcul pour voir si l'emprunt en vaut la peine, et si vous ne gagneriez pas à vendre cet immeuble de rapport et à placer l'argent.

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Modératrice

Isadore: merci pour ces précisions.
Les revenus de loyers complètent vraiment mon revenu AAH? Ce dernier ne sera pas plutôt réajusté et revu à la baisse?
Effectivement nous n'atteignons pas les 500 000 par enfant.
Nous sommes obligés de vendre la maison familiale qui est notre plus gros affectif, estimée à 530 000 environ. Le tout ensuite divisé par 3, la part de l'état, du notaire et 50 000 pour son épouse comme écrit sur testament. J'ai bien peur que cela ne règle que la succession à moins qu'on puisse avoir une mensualité de paiement grâce aux loyers de nos immeubles respectifs car pour ma part je souhaiterai garder mon immeuble de rapport. Ce serait alors le principe de l'hypothèque ?
Concernant les prêts, certainement que la donne change avec un revenu de loyers, mais avec ma santé précaire l'AAH et pas de revenus, les banques refusaient les prêts immobiliers ou avec un peu de chance à hauteur de 25 000 pour acheter. Rien de mirobolant.