Erreur de calcul des droits de succession de ma tante

Succession de ma tante(4 héritières) décèdée le 24/06/2007. Le notaire nous a appliqué les abattements prévus par la Loi TEPA du 22/08/2007, inapplicable car le fait générateur de la succession est la date du décès de ma tante et non pas la date d'ouverture des formalités de la succession par l'office notarial. Aujourd'hui, les impôts veulent rectifier la base de calcul et le montant de cette imposition; ils nous réclament 6000€x4. Le notaire a commis une erreur, a-t'on un recours,comment contester un acte qu'il a rédigé et que nous avons accepté;que faire pour engager sa responsabilité car nous avons l'impression d'être pénalisées à tort. Réponse rapide car nous avons un délai de 1 mois pour faire valoir nos observations sur la proposition de rectification.
Merci

Chère madame,



J'ai bien peur que vous ne puissiez pas faire grand chose contre le notaire quand bien même celui-ci s'est montré particulièrement incompétent.

En effet, le notaire a bien commis une faute, mais cette faute ne vous a véritablement causé aucun préjudice. Ce que je veux dire par là, c'est que vous payez un impôt que vous auriez déjà déjà du payer si le notaire avait bien fait son travail.

En conséquence, votre préjudice véritable se situe en réalité dans l'éventuelle pénalité de redressement que le trésor public va vous demander, notamment dans les intérêts de retard.

Vous pouvez néanmoins demander à être réparé de cette faible parti de l'impôt en demandant au notaire de mettre en marche son assurance responsabilité civile professionnelle.


Très cordialement.