Exonération des dons en numéraires

Les conjoints étaient mariés sous le régime de la communauté. Ils déclarent avoir fait des dons en numéraires aux enfants issus du mariage dans leurs testaments de 1999. Il n'y a pas d'autres enfants ni de remariage. Il n'y a pas eu d'autres dons depuis 1999.
Le premier conjoint décède en 2000 à 78 ans. Le deuxième en 2023. Ces dons feront t'il l'objet d'une exonération supplémentaire des droits de succession en plus de l'abattement normal de 100 000 €
Bonjour et merci marques de politesse
CG du forum

Bonjour,
L'abattement de 100 000 est par enfant et par parent. Il se renouvelle après 15 ans.
Il n'y a pas de droits de succession à payer sur une somme déjà donnée.

Bonjour.

Lors de la succession du premier, en 2000, les dons du défunt étant révélés par le testament, il a dû être tenu compte de ces donations si elles étaient rappelables selon la durée de rappel en vigueur à l'époque, modifiant l'abattement disponible en vigueur à l'époque. Les éventuels droits de succession ont dû être payés à l'époque.

Lors de la succession du second, la durée de rappel étant de 15 ans, les dons du second sont sans impact et l'abattement est de 100000€.

Merci,

Mais il n'y a pas eu d'autres dons après 2000. Ces dons font l'objet de rapports en 2024. Les droits de successions des héritiers ayant eu des dons en 1999 devraient bénéficier d'un abattement supplémentaire aux 100 000 ?

Merci d'avance pour vos réponses

Bienvenue
Un seul abattement de 100k€, entre chaque parent et chacun de ses enfants.
Une donation révélée tardivement ne bénéficie pas d'un abattement supplémentaire.
En droit fiscal, la date d'effet d'une donation est généralement celle de sa révélation à l'administration fiscale.

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Marck ESP, Administrateur
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Bonsoir,

Merci mais les dons n'ont pas été révélés tardivement mais en 2001 et il me semble que les abattements de l'époque étaient de 159 325 € tous les 10 ans. Le dernier survivant a vécu jusque fin 2023 avec usufruit, la déclaration de succession et le partage n'aura donc lieu qu'en 2024. Les droits ne se calculent t'ils pas avec la réglementation de l'époque ?

Est-ce une erreur ?

Bonsoir

Mais il n'y a pas eu d'autres dons après 2000. Ces dons font l'objet de rapports en 2024.
Toutes les donations font l'objet lors de la succession d'un rapport civil de donations : le notaire dresse dans la déclaration de succession la liste de outes les donations consenties, remonteraient-elles à plusieurs décennies.

Et ce pour vérifier que les héritiers ont reçu à hauteur de leurs droits.

Si les dons n'ont pas été déclarés au moment de la donation mais sont révélés au moment de la succession, ils s'imputent sur l'abattement de 100 000 euros.

Les droits ne se calculent t'ils pas avec la réglementation de l'époque ?
Non

Merci
Mais ce ne sont pas les rapports à effectuer qui font l'objet de ma question mais l'abattement sur les droits de succession dont certains me disent qu'il son cumulables puisque exonérés de droits tous les 10 ans avant 2000 et tous les 15 ans ensuite.

Peut-être que je ne suit pas suffisamment précis dans ma question

Vous parlez de rappel (fiscal) des donations ou de rapport (civil) des donations ?

Dans le partage entre les héritiers, toutes les donations (supposées en avance de part) sont rapportables à la masse de partage entre les héritiers, quelle que soit leur ancienneté.

La succession du premier défunt est déclarée depuis belle lurette, j'imagine. Elle n'est pas concernée par la déclaration de succession du second défunt.

Dans la déclaration actuelle de succession du second défunt, il est possible (à vérifier) que toutes les donations (de ce défunt) doivent être mentionnées, mais seules celles de moins de 15 ans (il n'y en a pas) sont prises en compte pour le calcul des droits de succession, en fonction de l'abattement déjà utilisé (votre abattement est entier). Elles avaient en leur temps objet de droits de donation si elles dépassaient l'abattement. C'est une affaire close.

Je ne suis pas sûr du sens de votre question, mais pour les droits de succession à payer, votre abattement est de 100000€, et vous ne pouvez bien évidemment pas cumuler ce montant avec un montant de 159325€ sous prétexte que la donation est vieille de plus de 15 ans, et que cet ancien abattement serait prétendument reconstitué.