Frais de succession en cas de donation entre époux
> Famille > Succession > Droits de succession
Posté le Le 06/02/2024 à 12:58
Bonjour
L'âge avançant, je m'interroge sur l'aspect financier d'une succession.
Avec mon épouse nous avons rédigé une donation entre époux lors de notre mariage.(il y a bien longtemps...)
Nous avons tous deux un enfant issu d'un précédent mariage.
Mon épouse étant l'unique propriétaire de la maison dans laquelle nous vivons aujourd'hui, qu'adviendrait-il si mon épouse partait avant moi ?
J'ai bien compris que j'aurai à choisir entre usufruit et un % , mais indépendamment de ce choix à faire le moment venu, qu'en sera-t-il des frais de notaire pour la succession ?
Qui en aura la charge ?
Le montant de ces frais se base sur la valeur de la maison ?
Si quelqu'un pouvait m'apporter quelques précisions sur le sujet, cela me rassurerait ou me permettrait de prendre des dispositions tant que cela reste possible.
D'avance merci pour vos retours
L'âge avançant, je m'interroge sur l'aspect financier d'une succession.
Avec mon épouse nous avons rédigé une donation entre époux lors de notre mariage.(il y a bien longtemps...)
Nous avons tous deux un enfant issu d'un précédent mariage.
Mon épouse étant l'unique propriétaire de la maison dans laquelle nous vivons aujourd'hui, qu'adviendrait-il si mon épouse partait avant moi ?
J'ai bien compris que j'aurai à choisir entre usufruit et un % , mais indépendamment de ce choix à faire le moment venu, qu'en sera-t-il des frais de notaire pour la succession ?
Qui en aura la charge ?
Le montant de ces frais se base sur la valeur de la maison ?
Si quelqu'un pouvait m'apporter quelques précisions sur le sujet, cela me rassurerait ou me permettrait de prendre des dispositions tant que cela reste possible.
D'avance merci pour vos retours
Posté le Le 06/02/2024 à 13:01
Bonjour,
Il n'y a pas de frais de succession entre époux.
Il n'y a pas de frais de succession entre époux.
Posté le Le 06/02/2024 à 13:23
S'il n'y a pas de frais entre époux, ce sont les enfants qui en ont la charge ?
Posté le Le 06/02/2024 à 13:26
Bonjour
Vous aurez à payer des droits de mutation à titre gratuit pour le bien immobilier, des droits d'enregistrement, ainsi que quelques émoluments au notaire, pour les actes de notoriété par exemple (un par ayant droit)
Ces frais seront prélevés sur le compte ouvert par le notaire au nom du défunt.
Rien ne vous empêche de consulter un notaire avec votre épouse pour qu'il vous fasse une simulation qui ne saurait être qu'approximative, mais vous donnerait un ordre d'idées.
Vous aurez à payer des droits de mutation à titre gratuit pour le bien immobilier, des droits d'enregistrement, ainsi que quelques émoluments au notaire, pour les actes de notoriété par exemple (un par ayant droit)
Ces frais seront prélevés sur le compte ouvert par le notaire au nom du défunt.
Rien ne vous empêche de consulter un notaire avec votre épouse pour qu'il vous fasse une simulation qui ne saurait être qu'approximative, mais vous donnerait un ordre d'idées.
Posté le Le 06/02/2024 à 13:33
Bonjour,
S'il n'y a pas de frais entre époux, ce sont les enfants qui en ont la charge ?
Chaque héritier paye les droits de succession correspondant à sa part et dépendant de sa situation.
L'époux n'est redevable d'aucun droit de succession s'il hérite de quelque chose. Les enfants du défunt paieront des droits de succession en fonction de ce dont ils hériteront et de leur situation personnelle (degré de parenté avec le défunt, abattement pour handicap...).
En revanche il peut y avoir des frais liés à la succession, notamment en présence d'un bien immobilier (frais liés à la mutation). L'époux doit bien sûr payer sa part sur ces frais.
Vous obtiendrez en effet une réponse plus précise en vous adressant à un notaire. Les frais vont dépendre de la valeur du patrimoine du défunt.
__________________________
Modératrice
S'il n'y a pas de frais entre époux, ce sont les enfants qui en ont la charge ?
Chaque héritier paye les droits de succession correspondant à sa part et dépendant de sa situation.
L'époux n'est redevable d'aucun droit de succession s'il hérite de quelque chose. Les enfants du défunt paieront des droits de succession en fonction de ce dont ils hériteront et de leur situation personnelle (degré de parenté avec le défunt, abattement pour handicap...).
En revanche il peut y avoir des frais liés à la succession, notamment en présence d'un bien immobilier (frais liés à la mutation). L'époux doit bien sûr payer sa part sur ces frais.
Vous obtiendrez en effet une réponse plus précise en vous adressant à un notaire. Les frais vont dépendre de la valeur du patrimoine du défunt.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 06/02/2024 à 13:50
Merci à vous deux pour vos précisions.
Nous irons voir notre notaire pour davantage d'informations et notamment sur l'aspect usufruit.
En effet en 2020 il nous a remis un document (daté de 2019) sur lequel est écrit :
"Part du conjoint survivant en présence d'enfants non communs :
1 enfant : 1/2 en PP ou 1/4 en PP et 3/4 en usufruit ou totalité en usufruit.
C'est ce que j'en avais retenu, or je viens de lire un article https://www.capital.fr/votre-argent/heritage-tout-ce-qu-il-faut-savoir-pour-evaluer-les-frais-de-notaire-1027842 où on peut lire:
La totalité en usufruit semble exclue. Les lois auraient elles changé depuis peu ou est-ce l'article qui est erroné ?
Nous irons voir notre notaire pour davantage d'informations et notamment sur l'aspect usufruit.
En effet en 2020 il nous a remis un document (daté de 2019) sur lequel est écrit :
"Part du conjoint survivant en présence d'enfants non communs :
1 enfant : 1/2 en PP ou 1/4 en PP et 3/4 en usufruit ou totalité en usufruit.
C'est ce que j'en avais retenu, or je viens de lire un article https://www.capital.fr/votre-argent/heritage-tout-ce-qu-il-faut-savoir-pour-evaluer-les-frais-de-notaire-1027842 où on peut lire:
Citation :
Si, comme c’est souvent le cas, le conjoint survivant bénéficie d’une donation au dernier vivant, cet acte lui permet d’opter pour l’une des trois quotités suivantes : soit recevoir l’usufruit de toute la succession (option impossible s’il y a un enfant né d’une précédente union), soit d’en recevoir le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit en recevoir la moitié en pleine propriété.
Si, comme c’est souvent le cas, le conjoint survivant bénéficie d’une donation au dernier vivant, cet acte lui permet d’opter pour l’une des trois quotités suivantes : soit recevoir l’usufruit de toute la succession (option impossible s’il y a un enfant né d’une précédente union), soit d’en recevoir le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit en recevoir la moitié en pleine propriété.
La totalité en usufruit semble exclue. Les lois auraient elles changé depuis peu ou est-ce l'article qui est erroné ?
Posté le Le 06/02/2024 à 14:02
Bonjour.
Il y a les droits légaux (prévus par la loi par défaut) du conjoint survivant. Et les droits conférés par une libéralité (testament, donation entre époux).
L'usufruit n'est pas un droit légal lorsque le défunt a un enfant non commun avec le survivant.
C'est pour cela qu'il faut absolument une donation entre époux pour lui permettre l'usufruit dans ce contexte.
Ne pas confondre usufruit issu de la loi et usufruit issu d'une libéralité.
Donc la phrase entre parenthèses doit se lire "option légale impossible s’il y a un enfant né d’une précédente union".
Si tous vos enfants avaient été communs, vous auriez le choix entre 1/4 en propriété et l'usufruit, concernant les droits légaux.
Avec un enfant de votre épouse issue d'une précédente union, vous n'avez plus droit qu'à 1/4 en propriété, concernant les droits légaux.
La donation entre époux vous permet :
- de remettre en vigueur l'usufruit
- d'augmenter la part de propriété jusqu'à 1/2 (un seul enfant)
- d'avoir la quotité mixte 1/4 en propriété et le reste en usufruit (donc un cumul des deux droits légaux quand ils sont possibles tous les deux).
Il y a les droits légaux (prévus par la loi par défaut) du conjoint survivant. Et les droits conférés par une libéralité (testament, donation entre époux).
L'usufruit n'est pas un droit légal lorsque le défunt a un enfant non commun avec le survivant.
C'est pour cela qu'il faut absolument une donation entre époux pour lui permettre l'usufruit dans ce contexte.
Ne pas confondre usufruit issu de la loi et usufruit issu d'une libéralité.
Donc la phrase entre parenthèses doit se lire "option légale impossible s’il y a un enfant né d’une précédente union".
Si tous vos enfants avaient été communs, vous auriez le choix entre 1/4 en propriété et l'usufruit, concernant les droits légaux.
Avec un enfant de votre épouse issue d'une précédente union, vous n'avez plus droit qu'à 1/4 en propriété, concernant les droits légaux.
La donation entre époux vous permet :
- de remettre en vigueur l'usufruit
- d'augmenter la part de propriété jusqu'à 1/2 (un seul enfant)
- d'avoir la quotité mixte 1/4 en propriété et le reste en usufruit (donc un cumul des deux droits légaux quand ils sont possibles tous les deux).
Posté le Le 06/02/2024 à 14:07
L'article n'est donc pas très clair sur ce point.
Merci pour votre réponse.
Merci pour votre réponse.
Posté le Le 06/02/2024 à 17:50
Citation :
soit recevoir l’usufruit de toute la succession (option impossible s’il y a un enfant né d’une précédente union), soit d’en recevoir le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit en recevoir la moitié en pleine propriété.
soit recevoir l’usufruit de toute la succession (option impossible s’il y a un enfant né d’une précédente union), soit d’en recevoir le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit en recevoir la moitié en pleine propriété.
Bonjour,
Effectivement, article très mal rédigé car on a l'impression que l'usufruit de toute la succession est impossible alors que le quart en PP et les 3/4 en usufruit serait possible, cherchez l'erreur...
__________________________
Superviseur
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 03/05/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 02/05/24, par Maître Arnaud SOTON
Le 02/05/24, par Maître Joan DRAY
Le 02/05/24, par Blog de Le Bouard Avocats.