Heritage ayant duré treize ans / impots

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Posté le Le 15/12/2014 à 05:25
Suite à l'héritage qui à duré 13 ans(ma soeur du CANADA ayant fait mettre des scellés sur la maison) les impots ont saisi totalement les biens et de plus ont effectué le 20 aout 2002 une mise en recouvrement sur mon compte perso
d'un montant de 13 345.19 euros.
Cette mise en recouvrement couvrait ma part et celle de ma soeur.
Depuis celle-ci qui vit au CANADA refuse de payer le moindre centime de son du( 6 672.59 euros).
AI JE UN MOYEN DE LA FAIRE PAYER ?

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Posté le Le 15/12/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Suite à l'héritage qui à duré 13 ans(ma soeur du CANADA ayant fait mettre des scellés sur la maison) les impots ont saisi totalement les biens et de plus ont effectué le 20 aout 2002 une mise en recouvrement sur mon compte perso
d'un montant de 13 345.19 euros.
Cette mise en recouvrement couvrait ma part et celle de ma soeur.
Depuis celle-ci qui vit au CANADA refuse de payer le moindre centime de son du( 6 672.59 euros).
AI JE UN MOYEN DE LA FAIRE PAYER ?



Dans la mesure où la dette fiscale concernait un élément pour lequel vous et votre sœur étiez solidaire, mais que vous en avez assuré seul le paiement, alors vous disposez à l'encontre de votre sœur d'une action subrogatoire qui vous permet de lui demander de régler la part qui est la sienne.

A cette fin, il convient d'engager une action judiciaire à l'encontre de votre sœur afin d'obtenir le paiement de sa quote-part. Une telle action devant normalement être exercée devant les juridictions canadiennes. Il conviendrait donc de prendre relation avec un avocat situé non loin du domicile de votre sœur.


Très cordialement.

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