Pacs et mariage maroc / fiscalité succession

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Posté le Le 03/11/2015 à 05:25
Français, je suis pacsé depuis 6 ans avec une personne marocaine, titulaire de sa carte de résident. Nous réaliserons prochainement l'achat en indivision en France d'un appartement pour résidence principale, soit avec pacte tontinier, soit en indivision avec partage croisé propriété / usufruit, convention d'indivision, et clauses testamentaires léguant la part au conjoint survivant si décès. Or, mon ami marocain souhaite avoir un enfant, et pour cela, ne voit pas d'autre solution que de se marier plus tard au Maroc (inenvisageable de faire un enfant à une femme marocaine non mariée) et faire ainsi un enfant là-bas, qu'il fera revenir plus tard en France. La mère au Maroc ne demanderait jamais à venir en France. La question fondamentale est que nous ne voulons pas que notre pacs soit rompu ni remis en question ; et notamment pour des raisons de fiscalité successorale ultérieure (exonération des droits de succession pour le conjoint pacsé) ainsi que par rapport à notre histoire commune.
Nous nous demandons :
- 1) s'il possible de se marier au Maroc dans ces conditions, après achat en commun du bien ici en France, sans que l'administration française ou le notaire exécuteur testamentaire ne vienne à avoir connaissance de ce mariage, et ne puisse en aucune manière opposer ce mariage ainsi conclu au Maroc au pacs actuel en France, ce qui l'amènerait à sa dissolution, et ce qui aurait pour conséquence au décès de l'un des deux partenaire l'imposition des droits de succession au taux maximal ;
- 2) si un mariage uniquement au Maroc peut ainsi cohabiter avec le maintien du pacs en France : si oui, dans quelles conditions, si non, s'il est possible alors de divorcer au Maroc après naissance de l'enfant, pour refaire à nouveau le même pacs entre nous ici en France ;
- 3) si le système de clause de tontine prévue dans l'acte d'acquisition du bien immobilier protège davantage de ce risque fiscal, puisque juridiquement il n'y a pas succession et donc sans doute pas d'investigation notariale dans le cadre testamentaire, et que dans ce cas, si l'administration française ignore effectivement le mariage au Maroc, le pacs ne serait pas remis en cause et donc, le bien immobilier reviendrait bien sans droits au survivant.
Compte tenu de l'ensemble de ces points précis, ma question est donc de vous demander quel est votre conseil le plus avisé très concrètement pour pouvoir réaliser tout cela sans compromettre notre pacs et maintenir une exonération de droits de succession ?

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Posté le Le 03/11/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur

Comprenez bien que d'un point de vue purement juridique je ne saurais vous inviter à agir dans l'illégalité car contracter un mariage sans rupture du pacs n'est ps vraiment une chose légale.
Citation :

- 1) s'il possible de se marier au Maroc dans ces conditions, après achat en commun du bien ici en France, sans que l'administration française ou le notaire exécuteur testamentaire ne vienne à avoir connaissance de ce mariage, et ne puisse en aucune manière opposer ce mariage ainsi conclu au Maroc au pacs actuel en France, ce qui l'amènerait à sa dissolution, et ce qui aurait pour conséquence au décès de l'un des deux partenaire l'imposition des droits de succession au taux maximal ;

Possible oui si les autorités marocaines ne demandent pas à votre amie tout document attestant qu'il n'est pas marié ou pacsé.
Est ce que les autorités françaises seront au courant?
Ce n'est pas sur du tout puisqu'il s'agit d'une union entre deux étrangers dans un pays étranger.

La calus de tontine dans l'acte notarié relatif à l'achat est effectivement la meilleure solution au regard du droit des successions.

Cordialement

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